AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3746
5 juillet 2005
5 juillet 2005
Le même jour, le directeur de la prison mena des investigations.
Source officiellePage 93 sur 3903
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13544
14 décembre 2021
14 décembre 2021
La Cour n’a jamais admis qu’une grève menée non pas par un syndicat mais par des membres de ce syndicat ou des non-membres puisse également bénéficier de la protection de l’article 11.
Source officielle