, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉS Monsieur [W] [G] né le 26 Août 1948 à [Localité 12], demeurant

LIBERTE Immatriculée au RCS de Paris sous le n°D 400.170.635, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me SIMON-THIBAUD

Simon, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et d'assignation à résidence.

476 Rôle N° 10/13730 SARL CIFFREO & BONA SOCIETE NEYROLLE C/ SAS NEYROLLE SARL CIFFREO & BONA Grosse délivrée le : à : SCP COHEN SCP BADIE SIMON

ARRÊT DU 22 JANVIER 2015 APPELANTE : Me [Y] [T] [I] Mandataire liquidateur de SAS ATELIER METALLERIE SUD-EST STE D'APPLICATION [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Emmanuelle SIMON

Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M.

jurisdiction     31919/07 23/07/2007 Mihaela TEODORESCU 12/11/1950   21/06/2001 04/07/2006 5 years 2 levels of jurisdiction     35888/10 16/06/2010 Robert FLEISCHER 12/02/1939 Nicolaie

ASSURANCES IARD immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552 062 663, [Adresse 11] [Localité 12] représentée par la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER, avoués à la Cour, assistée par Me Nicole

X..., Présidente, a été entendue en son rapport, devant la Cour, composée de : Madame Simone X..., Présidente, Madame Nicole BOUCLY-GIRERD, Conseiller, Monsieur Jean-François FEDOU, Conseiller, Monsieur

B..., Pr sidente, a t entendue en son rapport, devant la Cour, compos e de : Madame Simone B..., Pr sidente, Madame Nicole BOUCLY-GIRERD, Conseiller, Monsieur C... ois FEDOU, Conseiller, Monsieur Denis

Simon Y..., domicilié [...]                       , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société X... vert coteau, 3°/ à la société Hôpital privé Marseille [...], dont le siège est [...]                                  

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

[Z] [U] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Alexis FOURNOL, avocat au barreau de PARIS, toque : E1601 substitué par Me Simon ROLIN, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [X] [Y]

06 Septembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Catherine ZAGALA, conseiller assistés pendant les débats de Nicole

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 5]/FRANCE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 508 800 018 représentée par Me Nicole

responsabilité limitée unipersonnelle, Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] N° SIRET : 380 991 521 Représentée par Me Nicole

Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC-CGEA de LILLE 2 rue de l'Etoile 80094 AMIENS CEDEX 3 non représentée-assistée par Maître LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON