européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin

européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990

européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement

SAS GERALPHA GESTION [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-sébastien TESLER, avocat au barreau d’ESSONNE - # DEFENDERESSES Association FREHA [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Paul-gabriel

mal, j'appelle mon mari pour qu'il parle mal' !!

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 février 2013, en audience publique, devant Monsieur Jean-Paul

que les pièces d'identité de ces travailleurs ont été scannées, non retenues et laissées à la disposition des personnes contrôlées ; qu'il n'y avait aucune hiérarchie sur place, Mme [H], la seule à parler

La marge d’appréciation ne saurait justifier des restrictions qui n’ont pas fait l’objet d’un débat circonstancié au sein du Parlement et qui découlent essentiellement d’une adhésion totale et passive

compétente pour se prononcer sur la communication des documents élaborés par les institutions européennes, qui est intégralement régie par les dispositions de l’article 5 du règlement 1049/2001 du Parlement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

l'hypothèse que sa belle-soeur ait pu se blesser en tombant ou en se cognant après quelque chose ; qu'il est établi que Mme Y... a fait appel aux pompiers pour la transporter à l'hôpital, qu'elle leur a parlé

cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale en ce que la cour d'appel a omis de rechercher si le prévenu pouvait s'informer des termes exacts prononcés devant le parlement

Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du

Vu : - la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil 13 juillet 2009 établissant un code communautaire

Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire

  L’affaire suscita des questions au Parlement et une plainte au secrétaire d’Etat à la Justice ( Staatssecretaris van Justitie ), qui ordonna une enquête officielle.