.-62110 HENIN BEAUMONT représenté par Me Aliette CASTILLE, avocat au barreau de DOUAI, ès-qualité de suppléante de Me Philippe Georges QUIGNON, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Jean-Pierre

JEAN-PHILIPPE LEMOINE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES XJ..., ... A LILLE NORD . - M. LEURQUIN, PRESIDENT DES LABORATOIRES LEURQUIN, ... A PARIS 20 EME . - M.

[Z] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Thomas KAEMPF de la SELARL BK AVOCATS, avocat au barreau de LYON (toque 438) DEFENDERESSES : Etablissement Public SERVICE DES IMPOTS DES

société de droit californien, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Localité 7], 95814 ETATS UNIS Représentée par Me Philippe

BOLLYWWOOD [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sébastien THOMAS de la SARL NEOLEXIS, avocat plaidant inscrit au barreau d'AIN et par Me François Philippe GARNIER, avocat postulant inscrit

Présidente de chambre Assesseur : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère GREFFIER : Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe

) : SASU KS LOG [Adresse 3] immatriculé(e) au RCS de d'Evry n°918 015 918 Représentant(s) : Non représentée Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Michel SAUTY : Bruno THOMAS

ès-qualités de contrôleur [Adresse 6] Non comparant Département des Alpes-Maritimes ès-qualités de contrôleur Président du Conseil Départemental - [Adresse 7] comparant à l'audience par Me Vivian THOMAS

11] représenté par Maître Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS - #D0502 La société Zurich Insurance Europe AG (ci-après “la société Zurich”) [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Maître Thomas

par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Hazebrouck APPELANT Monsieur [T] [K] né le 07 Mai 1977 à [Localité 5] - de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Philippe

ALLIANZ I.A.R.D ès qualités d’assureur [S] la société ATELIER [L] (contrat ALLIANZ PROFILPRO n°55611190) 1, cours Michelet 92076 LA DÉFENSE représentée par Maître Philippe MARINO ANDRONIK de la SCP DORVALD

APPELANT : Monsieur [F] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉE : S.A.

au barreau de PARIS, toque : A0565 DÉFENDEUR A LA REQUÊTE SARL AZUR MOTORS prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Philippe

Demeurant 39 Via de la Scrofa Rome, Italie Représenté Me Jean-philippe Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0053, Ayant pour avocat plaidant Me Garry A..., avocat au barreau de PARIS, toque

INTIMES Maître [T] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 et ayant pour avocat plaidant Me Philippe

-V-B7D-B7GJF Décision déférée à la cour : jugement du 19 décembre 2018 -tribunal de grande instance de Créteil APPELANTE SCI [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Philippe

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Philippe Ranquet, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M.

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Philippe Ranquet, M. Jonathan Bosredon, M.