délivré, dans ce cadre, une quittance subrogative générale la subrogeant dans tous les droits attachés aux créances individuelles énumérées dans chaque bordereau récapitulatif de factures qui lui serait remis

Française des Jeux pour la déterminer à remettre un gain de 30 000 euros, les juges ont retenu que Mme C... a acquis, auprès du prévenu, un ticket de jeu Bingo gagnant la somme de 30 000 euros qu'elle lui a remis

Le 18 décembre 2019, le médecin du travail a remis à la salariée une attestation de suivi individuel de l'état de santé mentionnant la réserve suivante « pas de station débout prolongée pas de port de

font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communicated on 4 March 2020 Published on 23 March 2020   SECOND SECTION Application no. 40427/18 Vitalie MELEGA

A ETE EMPLOYE DU 17 MAI 1950 JUSQU'A SON DECES SURVENU EN 1964 COMME REPRESENTANT PAR LA SOCIETE MENESA DONT LE SIEGE EST A NEUNKIRCHEN (SARRE) ; QUE CETTE SOCIETE AYANT CREE EN 1959 UNE FILIALE A SARREGUEMINES

Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de l'Association foncière urbaine libre dite "AFUL Les Lys", dont le siège est à Mennecy

A... résidait à Mennecy, dans le département de l’Essonne.

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Medena A, domiciliée chez FTDA Dom n° GA0110637, BP 383 à Paris (75018) ; Mme A demande

Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-11.040 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Médica

Maréchal des Logis chef Y... en date du 17 octobre 1995 qui n'avait pour objet que de recueillir des renseignements sur les faits dénoncés par Patrick X... qui n'entraient pas dans le cadre de la saisine in rem

[J] n'avait pas remis en cause la navigabilité de l'aéronef. 10. Le 23 octobre 2012, M. [X] a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction. 11.

de 257 440 francs provenant de la souscription, pour effectuer un virement de 200 000 francs au Crédit Mutuel d'Anjou destiné à diminuer le passif du Cid-Unati, et, toujours sur ordre d'André Y..., a remis

a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'étude sur site réalisée par le cabinet d'études et de conseil MC2, relative au marché local, qui aurait dû être communiquée en même temps que le DIP remis

pouvaient être l'auteur du faux ; qu'en conséquence, en se bornant à constater que l'on n'avait pu identifier l'auteur et l'émetteur du fax et que la circonstance que la somme de 400 000 dollars ait été remis

troisième lieu, le fait que A... se soit abstenu de consigner ; "" enfin son attitude négative concernant les intermédiaires auxquels il a prétendu s'être adressé pour revendre l'or qui lui avait été remis

Y... sur la personnalité du prévenu ; qu'enfin, le facteur déterminant du placement réside dans la circonstance que le prévenu lui a affirmé travailler avec des "primes banques" suisses et lui avait remis

l'audition du 5 mars, des résultats d'examen et des dossiers de plusieurs patientes ; qu'un procès-verbal d'audition a été dressé le 5 mars 1999 ; Attendu que, poursuivi pour le vol des documents remis

que Serge X..., du fait du caractère simplifié de la procédure collective et de la suspension de l'exécution provisoire a conservé, jusqu'au 28 février 1995, la responsabilité de l'entreprise, qu'il a remis

lieu à annuler le jugement entrepris et a écarté l'exigence d'une évocation subséquente ; "aux motifs que, selon les notes d'audience devant les premiers juges, le conseil de Jean-Claude Le X... a remis

. avait signé une promesse de vente d'un fonds de commerce de Café Hôtel Restaurant "la Clé d'Argent" à Nogent sur Seine de 690 000 francs, appartenant alors à Charles Abou Z... et Isabelle B..., et remis