occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu les déclarations d'acceptation

contradictoire et susceptible d'appel, CONSTATE sa compétence au regard du droit international privé, DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable, Vu l'acte de déclaration d'acceptation

l'expertise le concernant, l'expert psychiatre n'ayant relevé aucun trouble mental le concernant et que, si l'expert psychologue avait retenu une dépendance de sa propre mère, il avait expressément accepté

Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été proposées. 4.

La Caisse indique en outre que la société [7] a accepté le principe de la subrogation en faveur de son salarié pour le versement des indemnités journalières ce qui démontre que dès le 24 février 2017 elle

Ce contrat comporte une clause de mobilité ainsi rédigée: j'attire votre attention sur le fait que les Enseignants de l'AFPA doivent accepter le principe de la mobilité sur l'ensemble du territoire.

Par acte de commissaire de justice du 9 décembre 2022, la société Swisslife ESG Dynapierre a signifié à la société preneuse son acceptation du principe du renouvellement du bail à compter du 1er janvier

Grignon C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale

Aux termes d'une ordonnance rendue le 10 juillet 2012, le juge aux affaires familiales de Nouméa a : - Constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage ; - Autorisé l'époux demandeur

de l'épouse, une ordonnance de non conciliation a été rendue par le Juge aux Affaires Familiales de Limoges le 7 juin 2007 qui a notamment : - constaté la non conciliation des époux, - noté leur acceptation

Devant la cour, les époux ont usé des dispositions de l'article 247-1 du code civil et demandé de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le juge aux affaires familiales de Lyon (Rhône) a : * prononcé le divorce des époux X... pour acceptation

’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée de discrimination et méconnait les obligations d’adaptation et de compensation du handicap, et le principe

de la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait, dès lors qu’un premier contrôle pédagogique a bien été effectué le 5 décembre 2022 et l’absence de tenue d’un second contrôle dont elle a accepté

..., avocat de la PECHERIE DU PORT, en date du 17 JANVIER 1997, qui rappelle que l'urgence au moment de la rencontre entre avocats " était la libération de Monsieur Z... et rien de plus " et que l'acceptation

* * * * * Vu le jugement du 26 février 2010 par lequel le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE a, principalement, vu l'ordonnance du 28 avril 2009 ayant

Or, attendu que la mission qui a été donnée au liquidateur prévoyait le principe d'un séquestre, sans cependant aucunement exiger que ce séquestre soit fait entre ses propres mains; que par le séquestre

expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon (Rhône) a : * prononcé, pour acceptation

Dans un courrier du 23 août 2017, Monsieur [V] [D] en qualité de directeur de l'IFAERO a contesté le décompte de Monsieur [I], mais a déclaré accepter le principe d'une réduction de la créance à la somme

de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée