- en conséquence, confirmer le jugement dans son principe en ce qu'il a condamné solidairement les anciens époux à lui payer les charges dues au 31 mars 2013, soit la somme de 4650,39 euros avant arrêté

du 15 octobre 2024, date de l’arrêté du compte, *16 011,34 euros au titre du prêt de 16 300 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 novembre 2024, Subsidiairement

SUR QUOI Attendu que le 13 décembre 1999 la Société CASIA 2 a ouvert un compte courant no 301 338 137 auprès de la Société Bordelaise ; qu'il résulte de l'arrêté de compte versé au débat (pièce 11 de

Le conseil d'administration d'Etoile ID s'est tenu le mercredi 16 février 2011 en présence de l'ensemble des administrateurs et du commissaire aux comptes afin d'arrêter les comptes de l'exercice clos

sociaux d'environ 550 000 francs ; que s'il ne peut être reproché à Jacques X... d'avoir établi ce faux bilan dans le dessein de tromper M. et Mme A..., puisqu'à l'époque où il a arrêté les comptes, il

Annecy, alors qu'il prétendait être lié au même moment par un contrat de travail à la société Temporis située à Lyon en dehors du périmètre de la clause ; qu'il résultait encore des constatations de l'arrêt

[E] et de la SARL OG Lens de 435'118,61 €, - ordonné la communication du bail commercial en date du 31 décembre 2014 et l'arrêté des comptes possédant et ce, sous une astreinte de 250 € par jour de retard

Par un courrier du 23 novembre 2020, parvenu le même jour à l'IME, elle a sollicité la prise en charge de ses arrêts de travail à compter du 4 mai 2019 au titre de cet accident de service et la régularisation

Monsieur Y... fait valoir que la créance découlant des quatre contrats n'est pas suffisamment justifiée puisque l'ouverture d'une procédure collective rendait nécessaire l'établissement d'un nouvel arrêté

X... d'établir les DGD (décomptes généraux définitifs) de façon à pouvoir facturer aux clients les soldes des marchés de travaux et arrêter les comptes de l'exercice 2004, comme l'y invitait son expert

est rappelé que les associés doivent être convoqués au moins 15 jours avant la date fixée pour la tenue de I'Assemblée, et que l'Assemblée Générale doit se tenir au plus tord, 6 mois après la date d'arrêté

du 15 novembre 2024, date d'arrêté de compte, - 133 569,50 euros, outre intérêts au taux légal sur la somme en principal de 120 835,22 euros, au titre du prêt de 220 000 euros, à compter du 15 novembre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 2008), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile,

94 euros TTC, provision déduite, qui sera réévaluée en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction entre le 7 décembre 2007, date du dépôt du rapport d'expertise, et la date de l'arrêt

report de la date de tenue de l'assemble générale les éléments de fait suivants montrant qu'il ne prenait pas les décisions de gestion en toute indépendance : 'La société fait partie d'un groupe dont l'arrêté

octobre et le 25 octobre 2006 correspondent bien aux sommes visées aux deux bordereaux, soit celle de 74'562,18 € et celle de 101'327,72 € , si bien que le remboursement a été réalisé sur la base d'un arrêté

de prêt et de lever l'hypothèque ; que le compte qui a fonctionné jusqu'en 2001 est un compte chèques portant le n° ..., distinct du compte de prêt et qui ne générait pas les mêmes intérêts que celui-ci

[X] sera de nouveau placé en arrêt à compter du 30 juin 2018 et cela jusqu'à la fin de son contrat. Le 2 décembre 2019, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.

2016, fixé au 15 juillet 2016 la date de consolidation, dit que les soins et arrêts à compter du 16 juillet 2016 sont inopposables à la société Crocus STN, invité la CPAM à donner les informations utiles