ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code

L. 113-1 et suivants du Code des assurances et de l'article 1147 du Code civil.

700 du code de procédure civile ; - condamné la SA GAN PATRIMOINE à payer à Monsieur [Z] [L] la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA GAN

1792 et suivants du code civil ; à titre subsidiaire, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré M. et Mme [U] responsables à ce titre sur le fondement de l'article 1147 du code civil

1134 alinéas 1er et 2, devenu les articles 1103 et 1193 du code civil.

décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait

jugement, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et à exécution provisoire, - condamné Monsieur [W] aux entiers dépens de la procédure.

[C] [S], au visa des articles 908 du code de procédure civile et 1231-1 du code civil demande au tribunal de : Condamner in solidum Me [Z] et la compagnie [4] à payer à M.

[Z] [E] et de Mme [I] [M] épouse [E] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le divorce au titre de l’article 237 du Code civil Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est

A JUGEMENT du 09 Janvier 2026 minute n° N° RG 23/05577 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MQL7 ------------- [N] [O] épouse [S] C/ [L] [S] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ; CONSTATE l’acceptation par [C] [X] épouse [Q] et [T] [Q] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci

1147 du code civil et de l'article 1116 du même code, faute de lien contractuel direct unissant M. et Mme [O] à Ford France, et alors que ceux-ci sont défaillants à caractériser l'existence d'une faute

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[W] à payer à Mme [F] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - mis les dépens de l'instance à la charge de M. [W].

450 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires En application de l’article 1127 du code de procédure civile, les dépens de la présente instance sont à la charge de l’épouse qui en a pris l’initiative.