l'article 18 du code civil ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué

[F] de sa demande de condamnation aux dépens et d'article 700 du code de procédure civile formée à son encontre, - condamner M.

214 du Code civil, ensemble l'article 1537 du même code.

comme un recours contre le ministre de la justice et les transmettait au Conseil d’Etat en application de l’article R. 194 dudit code afin de désigner un autre tribunal administratif pour statuer.

X... à leur paiement, la Cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil.

[Y] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance. 5.

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

civils de l'Etat ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1992 ; Vu le décret n° 68-986 modifié du 14 novembre 1968 ; Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et notamment ses articles 148 à 166 ; Vu

N° K 18-86.262 F-D N° 1539 VD1 17 SEPTEMBRE 2019 CASSATION Mme DURIN-KARSENTY conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant qu'aux termes des dispositions combinées des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel est d'un mois à compter de la date de notification

Disons qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes des parties au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1119 DU CODE CIVIL NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL SOIT ETABLI QUE LES DENIERS VERSES PAR L'ACHETEUR AU VENDEUR A LA VUE DU NOTAIRE LUI ONT ETE PREALABLEMENT FOURNIS PAR UNE AUTRE PERSONNE, IL RESULTE

659 du code de procédure civile ; Attendu que M.

en matière foncière ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties'» Cependant, les articles 202 et 203 du code de procédure civile de la Polynésie française disposent également que : «la récusation

Au visa de l'article 1531 du Code de procédure civile et 21-3 de la loi du 8 février 1995, elle fait valoir que les échanges dans la conciliation n’apportent aucun éclaircissement quant au présent litige

[Z] [F] les frais exposés par lui au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [Z] [F] aux dépens. Pour rejeter la demande de M.

civil, 111 de l'Ordonnance de Villers-Cotterêts du 15 août 1539, 12 de la Convention fiscale franco-russe du 4 octobre 1985, 2-3, 2-4 et 4-1 de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".