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4 277 résultats pour « article 245 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés expertises

65b2b271fd6229a4e58a233b

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur la demande de communication de pièces Soutenant avoir vainement sollicité de Monsieur [I] [P] la communication d’une attestation de couverture d’assurance conforme à l’article L. 241-1 du code des

Source officielle

Page 93 sur 214

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02516_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L.243-2 du code des relations entre le public et l'administration : 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01518_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Estimant que les conditions du report d'imposition prévues à l'article 150-0 B ter du code général des impôts n'étaient pas respectées en raison de la dissolution de la société Avalou Douar intervenue

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

61629f7535a5d4e0c2ddc9f1

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00689_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

titre de perception émis le 6 novembre 2019 pour recouvrer la somme de 7 240 euros au titre de la contribution prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

61372234cd580146773fb0f7

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 4 et 5 et 562, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd77

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 24 OCTOBRE 2012 (no 241, 3 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Référés

6688de17676b73dd81b96d58

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[U] soulève la nullité de ladite assignation, conformément aux articles R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, et 562 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304509_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et les administrations : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00709_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Le préfet devait, en application de l'article 28-1 de la directive 2004/38 et du dernier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tenir compte de

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2307204_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742327c

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

L. 242-6 du Code de commerce, 6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-6, 121-7 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200093

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

[W], huissier de justice, a droit en application de l'article A 444-32 du code de commerce, alors : « 1°/ que l'article A 444–32 du code de commerce prévoit que « la prestation de recouvrement ou d'encaissement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489923.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 242-8 du code de la sécurité intérieure : " I. - Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL24539_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL24540_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007912412

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

R. 241-20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ce délai "court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans

Source officielle
CC

soc

61372665cd580146774253d1

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

nature à l'obliger à réparer le préjudice résultant prétendument de ce refus de mutation ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-5 du Code du travail ; que

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01171_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration impose à l'administration d'abroger " un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal () en raison de circonstances

Source officielle
CA

17e Chambre

60373bcc5659011796ac3e56

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

700 du code de procédure civile.

Source officielle