QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1840 G TER DU CODE : "EN CAS DE DEFAUT DE PRODUCTION DE LA JUSTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 691-II-2°, L'ACQUEREUR EST TENU D'ACQUITTER, A LA PREMIERE REQUISITION, L'IMPOSITION

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'action du syndicat en dommages-intérêts du fait de la discrimination syndicale alléguée est recevable par application de l'article L. 411-1 du code du

La demande de Maître [V], en sa qualité de liquidateur de la SARL [2], formées au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

L. 122-6 du Code du travail ; 2 / qu'une lettre de licenciement est suffisamment motivée dès lors qu'elle fait mention de griefs matériellement vérifiables ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture faisait

L. 321-1 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, ensemble l'article L 2511-1 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 2° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ;

titre de l'exécution déloyale du contrat : 5 000 euros - indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance : 2 000 euros - indemnité en application

Aux termes de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes :/ () 2° Les prestations de services se rattachant à un

Aux termes de leurs conclusions n°5 notifiées le 25 mars 2026, les sociétés SMA et SMA-Sagena demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, ainsi que de l'article 1147 ancien

En application de l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

X... aurait nécessairement dû être accueillie, la cour d'appel a violé l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'action de la banque était

4 et 16 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 270 et 272 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations

- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1134 du code civil ; 2 / que ni l'article 11 des statuts ni les dispositions du règlement intérieur relatives à la protection des valeurs fondamentales et de l'éthique n'ont trait au préavis que le