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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020253058
9 février 2009
9 février 2009
1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, ces sommes soient prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e26cd6cdc6046d4797dc82
21 octobre 2025
21 octobre 2025
450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02771_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur les majorations : En ce qui concerne la majoration de l'article 158 du code général des impôts : 18. Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
643e351a83146e04f531eb3d
13 avril 2023
13 avril 2023
par les premiers juges sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rectifiant au visa de l'article 462 du même code l'erreur matérielle entachant cette condamnation et dire et juger
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01631_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
Source officiellecomm
61372403cd580146774111d3
18 mars 2003
18 mars 2003
compagnie d'assurances Guardian, ayant toutes deux leur siège ... le Pont, 24 / de la compagnie d'assurances Nationale suisse, 25 / de la compagnie d'assurances Navigation et transports, 26
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c4320a
4 décembre 1984
4 décembre 1984
262-1 DU CODE CIVIL (ANCIEN ARTICLE 252, ALINEA 2), C'EST-A-DIRE DU JOUR DE LA DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS ; QUE, PAR SUITE DE LA SIGNIFICATION, LE 22 FEVRIER 1980, DU JUGEMENT DU
Source officielleRéférés expertises
66335af6c0d3e3fe99cada7a
9 avril 2024
9 avril 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officiellecr
61372602cd580146774223ee
26 janvier 2000
26 janvier 2000
21 de l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945, de l'article 2 du décret 46-448 du 18 mars 1946, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62da3e2e2eb797effb07031a
28 avril 2022
28 avril 2022
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.
Source officielleRéférés expertises
670423058d5cd4a875908111
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5b7
20 janvier 2011
20 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc45
14 avril 2011
14 avril 2011
X... et sa condamnation au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des article 266 et 1382 du code civil.
Source officielleRéférés expertises
6a0caae8cdc6046d4739aee3
19 mai 2026
19 mai 2026
A leur propos, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 265 du code de procédure civile il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission
Source officiellejuge unique (5)
DTA_1906109_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code, " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officiellecr
613725d6cd58014677420e84
16 juin 1998
16 juin 1998
121-3, alinéa 3, 131-35, 222-19, alinéa 1er, 222-46 du Code pénal, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base
Source officielleRéférés expertises
65b949b35a029d9e20daedde
30 janvier 2024
30 janvier 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleRéférés expertises
6696b6eb9a603a692910afa6
16 juillet 2024
16 juillet 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008026914
12 novembre 2001
12 novembre 2001
Chaib X..., demeurant Douar Iramdanen, B. Oulichek 62100 Ben Tieb à Nador (Maroc) ; M.
Source officielleRéférés expertises
670eaeff1c3411ff3452877a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A leur propos, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 265 du code de procédure civile il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission
Source officiellePage 93 sur 196