L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; / 2° Accordés à l'administration ou à toute personne

Aux termes de l’article R. 351-4 de ce code : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat relève de la compétence

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Par une ordonnance n° 15PA01686 du 2 décembre 2015, prise sur le fondement des articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, le président de la cour administrative d'appel

D'autre part, aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve

D'autre part, aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve

D'autre part, aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve

CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES

162 du code des marchés publics, applicable aux marchés des collectivités locales en vertu de l'article 339 du même code, aux termes duquel : Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution

L. 351-1 du code de l'éducation et de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît le principe d'égal accès à l'éducation, garanti par l'article L. 111-1 du code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M.

D'une part, aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 11 octobre 2022 au greffe de cette cour, présentée par M.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 12 février 2022 au greffe de cette cour, par lequel la société Transports Zydek demande : 1°)

Il ressort toutefois des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 6 février 2013 au greffe de cette cour, présenté par M.

13 de la loi de finances rectificative pour 1988, la notion de contrôle y figurant doit être regardée comme résultant de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales dans

Par une ordonnance n°17DA00209 du 9 février 2017, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai Paris a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative