d'assistance éducative à l'égard du mineur Geoffrey Y..., En présence de : Mme Marie-France Y... et autres, 4 / le Procureur général près la cour d'appel de Metz, LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code civil, ensemble l'article 618 du nouveau Code

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : La requête est régulière en la forme ; elle a été signifiée ; elle est donc recevable.

DES DOMMAGES ET DES VICTIMES QUI NE SONT PAS LES MEMES, IL N'EN RESULTE PAS QUE CES DECISIONS SOIENT INCONCILIABLES DANS LEUR EXECUTION ; QU'IL N'Y A DONC PAS CONTRARIETE DE DECISIONS AU SENS DE L'ARTICLE

Examen des demandes fondées sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 24. La déclaration de culpabilité de M.

L.131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, la condamnation prévue par l'article 618-1 du Code de procédure pénale ne pouvant être prononcée que contre l'auteur de l'infraction et au

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 20. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

X... et le SIISDIC ont également formé un pourvoi contre ces arrêts en ce que le rapprochement de ces deux décisions aboutit à un déni de justice conformément à l'article 618 du nouveau Code de procédure

Examen des demandes formées sur le fondement des articles 618-1 du code de procédure pénale et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée 28.

Les dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Attendu que la condamnation prévue par l'article

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 21. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

X... et la société Up Trade devront payer à Mme Nicole Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1000 euros la somme globale que M.

textes susvisés et du principe rappelé ci-dessus ; D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ; Vu la demande d'indemnisation présentée par Gilles Z... et Bernard A... au titre de l'article

être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 000 euros la somme que Vincent X... devra payer Jean-Pierre Y..., partie civile, au titre de l'article

le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

ayant été formé le 5 octobre 1992 référencé sous le n° A 93.10.676 ; Mais attendu que ce premier pourvoi n'indique pas au nom de quelle personne il est effectué, que dès lors les dispositions de l'article

ayant été formé le 5 octobre 1992 référencé sous le n Y 93.10.674 ; Mais attendu que ce premier pourvoi n'indique pas au nom de quelle personne il est effectué, que dès lors les dispositions de l'article

ayant été formé le 5 octobre 1992 référencé sous le n° E 93.10.680 ; Mais attendu que le premier pourvoi n'indique pas au nom de quelle personne il est effectué ; que, dès lors, les dispositions de l'article

hors délai et n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT n'y avoir lieu à allouer à la partie civile défenderesse l'indemnité qu'elle sollicite au titre de l'article