Par conséquent, il y a lieu d'annuler la contrainte, ALORS QUE si les articles L 622-21 et L 622-24 du code de commerce interdisent toute action en justice et imposent la formalité de déclaration des

L.631-1 du code de commerce, Vu l'article L. 681-2 II du code de commerce, Le Ministère Public avisé, CONSTATE, au vu de son patrimoine professionnel, l'état de cessation des paiements de : EIRL [T

L.631-4 et R.631-1 du code de commerce La société CHEZ LU SARL est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 842 969 032 depuis le 11/10/2018 et exploite un fonds de commerce d'exploitation

Réponse de la cour L'article L. 631-1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

est subordonnée à la constatation par le tribunal de la coexistence des conditions de forme et de fond, fixées par la loi ; SUR LE CONSTAT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.631-2 DU CODE DE COMMERCE A

Le débiteur et le représentant des salariés ont été régulièrement convoqués à l'audience du 20/04/2026, conformément aux dispositions des articles L.631-15 R.631-24 du Code de Commerce.

L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la SAS 366 PUNCHS DES ANTILLES-GUYANE n'est pas en mesure de faire

Vu les dispositions des articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce.

DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société [X], Société par actions simplifiée,

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

L.621-1 du code de commerce.

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société AID'AU MAX, devant le tribunal siégeant

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société CAFE DE LA PLACE, devant le tribunal

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

MISSIONNE Maître [W], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.