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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2103611_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui remettre le formulaire prévu à l'article L. 723-1 du même code ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme
Source officielleMagistrate Mme ZETTOR
DTA_2505597_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
En particulier, elle vise les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique que M.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036739759
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200056
15 janvier 2015
15 janvier 2015
, 113 (29 ans) = 75.. 063, 50 ¿ * total : 98. 530, 01 ¿
Source officielleChambre Premier Président
631987b851eeae4f1309d392
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L.721-7 du code de commerce, le TRANSPORTEUR n'ayant saisi le JUGE BRITANNIQUE et ainsi intenté un 'procès' au sens des dispositions précitées des articles L.721-7 du code de commerce et L.511-3 du code
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6780be1a780de3a214879e22
6 janvier 2025
6 janvier 2025
réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R 725-8.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504491_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b721cdc6046d47bee7a7
8 avril 2026
8 avril 2026
d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202221_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, les articles L. 431-2, L. 541-1 et L. 721
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103569_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L. 723-2. () ".
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c596be
13 octobre 1981
13 octobre 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (BORDEAUX, 29 OCTOBRE 1979), INTERVENU EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, DE N'AVOIR PAS ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN JUGE
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01395_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Le ministre de l'économie et des finances lui a versé la somme de 726 euros le 10 juin 2020 au titre de ces frais.
Source officiellecomm
61372195cd580146773f4ff4
21 avril 1992
21 avril 1992
, de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035755959
9 octobre 2017
9 octobre 2017
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 721-8 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501422_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202620_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : Les conclusions de la société Crouzet présentées au titre de l'article L.721-1 sont rejetées.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028663324
26 février 2014
26 février 2014
et du droit d'asile et les a informés que leur demande d'asile serait, en application de l'article L. 723-1 du même code, traitée selon la procédure prioritaire.
Source officielle1ère Chambre
6a0e96dfcdc6046d47653dc1
20 mai 2026
20 mai 2026
Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5f7
7 novembre 2008
7 novembre 2008
préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220396
18 octobre 2006
18 octobre 2006
par le président du conseil régional ; la REGION DES PAYS DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-723 du 29 juin 2005 relatif au régime budgétaire
Source officiellePage 93 sur 1343