AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 7 avril 1997, Louis X... est décédé en laissant pour lui succéder ses deux soeurs

Aux termes de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, dont les dispositions ont été reprises à compter du 1er septembre 2019 à l’article L. 823-1 de ce code : « Le montant des

826 du code civil ; - Rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné le partage des dépens entre les copartageants à proportion de leurs parts respectives

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 821 359 825 et a déclaré exercer l'activité suivante : Base nautique, Commercialiser

D'une part, aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction

826 et 827 du code civil ; 3./ ALORS, DE TROISIEME PART, QU' en retenant que Monsieur X... ne précisait pas selon quelles modalités les biens étaient aisément partageables, cependant qu'il lui appartenait

450 du code de procédure civile, reportée au 24/04/2026.

à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et les revenus d'activité perçus hors de France ou versés par

premier alinéa de l'article R. 823-12 (). " Aux termes des dispositions de l'article R. 823-4 du même code : " Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer

1479 et 1543 du Code civil.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

700 du code de procédure civile, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R 1454-28 du code du travail s'élève à la somme de 1.610,74 €, - rappelé que la présente

Localité 8] [Adresse 5] [Localité 8] 2/ La Société ECCO, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital de 1 000 euros, inscrite au RCS de VILLEFRANCHE SUR SAÔNE-TARARE sous le numéro 823

Vu les articles L. 20, II, du code électoral et 14 du code de procédure civile : 3.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

est loué ou sous-loué en partie à des tiers () " Aux termes de l'article R. 822-23 du code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-

1392 du code civil et 19 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 (aujourd'hui article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution) ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés

L. 8243-1 du code du travail, cette opération ayant donc été effectuée en dehors des dispositions de l'article L. 8241-1 du code du travail ; qu'il doit être à nouveau souligné que les salariés travaillant