MOTIFS DE LA DÉCISION :  Sur la demande de résiliation du bailEn vertu des 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, en cas d’inexécution suffisamment grave, le créancier de l’obligation peut demander au

régime des articles 1792 et suivants du code civil.

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Mais attendu que le salarié dont le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et qui ne demande pas sa

de base légale a regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.

. 1242-12 et L. 1245-2 du Code du travail, ensemble l'article 4 du Code de procédure civile.

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 7.

En l’absence de respect de ses obligations légales édictées par les articles R.123-237 et R.123-238 du code de commerce, ainsi que celles issues des articles L.111-1 et suivants du code de la consommation

Sur l'applicabilité de l'article L.1224-2 du code du travail à la cession du restaurant [18] [Localité 26] 9.

Code du travail, seule cette visite de reprise mettant fin à la suspension de son contrat de travail ainsi que prévu aux articles L.1226-2 et L.1226-7 du même code, et peu important à cet égard que, suivant

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 8.

L’article 1226 du code civil dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

de travail était transféré de plein droit à la société Sobeca en vertu de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail et que son refus de signer un nouveau contrat était sans incidence sur ce transfert

l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 6°/ que s'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789

L. 1226-10 du Code du travail.

au débiteur ou d'une décision de justice. » L'article 1229 du code civil énonce que « la résolution met fin au contrat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du code du travail ; Attendu, selon

L. 1221-10 du code du travail.

L’article 1226 du code civil dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.