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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101275
17 décembre 2008
17 décembre 2008
1382 du code civil.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02237
23 octobre 2018
23 octobre 2018
amendes de 135 euros chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e40c
7 novembre 1973
7 novembre 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 177 DU TRAITE DE ROME, 55 DE LA CONSTITUTION
Source officielleaudience ordinaire
69e2c034cdc6046d47a14719
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[C] [R] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 22/04/2025 aux fins de voir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L22-28, L631-14 et R622-26 du
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603203d72566e43bdcdb95af
17 mai 2018
17 mai 2018
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code : - à la SAS Samsonite, la société Samsonite Europe
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7b5
11 avril 2024
11 avril 2024
PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 8 décembre 2023, la société DCF demande à la cour, au visa de l'article L.622-17 du code de commerce, des articles L.624-2 et R.624-5 du code de commerce,
Source officiellecr
61372524cd5801467741b537
4 mars 1991
4 mars 1991
ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme irrecevable l'exception de nullité de la procédure tirée de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale
Source officielleChambre 08
69f22d75cdc6046d47faefc4
8 avril 2025
8 avril 2025
15 dudit contrat ; Attendu que la société CGLE produit un décompte pour justifier de sa créance se décomposant comme suit : […] Attendu que l'article 5 prévoit en son alinéa 5b que, "En cas de défaillance
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4beb4
27 mai 1986
27 mai 1986
conséquence, être de celles que l'article 186-1 dudit Code déclare n'être pas susceptible de voies de recours ; " alors qu'enfin ne saurait être considéré comme une décision motivée au sens de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100980
8 octobre 2009
8 octobre 2009
s'était prononcée de la manière la plus nette puisque sur 433 inscrits, et 287 votants, dont 107 présents et 180 représentés, 201 voix s'étaient prononcées pour le « oui », sans rechercher, comme elle
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302418_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 : " Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des
Source officielle2ème chambre
DTA_2003315_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
lui a opposé les dispositions de l'article 221 du code général des impôts pour lui refuser le report sur les exercices 2016 et 2017 de ses déficits antérieurs ; - l'adjonction ayant eu lieu en 2009,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00696
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L. 662-3 du code de commerce, l'article R. 662-9 du même code et les articles 22 et 433 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 437 du code de procédure civile interdit uniquement de prononcer
Source officiellecr
6137262dcd5801467742386d
7 mai 2002
7 mai 2002
77 du Code de procédure pénale échappe à la règle " pas de nullité sans grief " alors édictée par l'article 802 du même Code ; qu'en refusant l'annulation au motif de l'absence de preuve d'un grief, la
Source officiellecr
61372642cd58014677424308
30 mars 2004
30 mars 2004
; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire 148-2, 186, 194, 197 et 199 du Code de procédure pénale, 593 du
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
5fd93e8024928e245e9171d2
25 mars 2020
25 mars 2020
450 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625883
27 avril 1988
27 avril 1988
; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts : "3 ... lorsque le désaccord persiste, il peut être soumis, sur l'initiative de l'administration ou à la demande du
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02551_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008133841
29 janvier 2003
29 janvier 2003
relative aux chambres de commerce et d'industrie, ou avec les exigences propres à l'organisation et au fonctionnement des chambres, les dispositions précitées de l'article L. 950-1 du code du travail
Source officiellecr
6137267bcd58014677425ec9
30 mai 2001
30 mai 2001
dans les dépens, ne peuvent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction que sur le fondement exclusif de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, les sommes allouées à ce titre ne présentant
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