L'article 266 quindecies du code des douanes, issu de l'article 34 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, alors applicable, dispose : I. - Les personnes qui mettent à la consommation

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M.

TRANSAVIA FRANCE afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes : - 800 euros pour indemnisation en application des dispositions de l’article 7 du règlement européen 261/2004 ; - 500 euros

44, 265 à 268 du code pénal applicable à l'époque des faits, des articles 111-3, 131-30 dans sa rédaction issue de la loi n° 97-396 du 24 avril 1997 et dans sa version actuelle, 112-1, 131-31, 132-19,

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

La notification des bases du 27 septembre 2017, établie selon la procédure de taxation d'office, fait état des dispositions fondant les rappels, à savoir les articles 256-1, 266-1 et 269-2 du code général

Dossiers OGC n° 264, 266, 269, 286, 290, 306, 333, 369 Codage : DP K358 et DAS R18 (ascite, épanchement péritonéal).

de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas respectées par le bénéficiaire ; () ". 3.

des ventes d'immeubles à construire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles R. 261-17 et suivants du Code de la construction et l'habitation ; 3 ) qu'on ne peut étendre le cautionnement

cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en déduisant du vote négatif

is there any basis for remitting the punishment under Article 269 (2) [of the Penal Code].

à Paris (75020) à payer à la SCI [Y] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

262-1 du Code civil.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.