R. 752-7 du code de commerce, la conformité du projet aux dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce ; que, si les requérants soutiennent également que l'impact du projet sur les flux de véhicules

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur ce, Sur la demande de provision formée par la société So.ro.dif Selon l'article 873, alinéa 2, du code de commerce, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Les articles 329 et 330 du même code disposent que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

, pour rejeter sa demande en restitution, que l'article 809-I.3 permettait d'assurer dans l'ordre juridique national la transposition du contenu de la directive européenne n° 69-335 du 17 juillet 1969

D, boulevard Blamont Ouest, 69000 Lyon, 2/ de M.

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société Les Jardins de Quetigny ne peut qu'être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

suivants, R.322-15 à R.322-29 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 643-1 du code de commerce, Vu les articles 696 et suivants du code de procédure civile, - Ordonner la révocation

de Bordeaux,, [Adresse 2] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions prévus à l'article R 621

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 du Code de la consommation, en sa rédaction

’LI une somme de 2 000 euros chacune en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

’LI une somme de 2 000 euros chacune en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au visa des articles L.621-43 et L621.46 alinéa 4 du code de commerce, ils reprochent à la SA Banque de Polynésie de ne pas avoir procédé à la déclaration de sa créance dans le cadre de la procédure de

) de condamner l'Etat à verser à l'EURL Besta Bavaria Moto la somme de 338 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, A l'audience, maître Ondine LECHARPENTIER pour l'EURL RJGM a repris et développé les motifs de l'exploit

Par acte délivré le 2 septembre 2013, la société Puma a assigné en référé d'heure à heure la société Lidl devant le tribunal de commerce de Nancy, sollicitant sur le fondement des articles 872 et 873 du

Entre : SARL ACETTZA [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] 338 662 885M.

décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général