Et aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

257 et 257-1 du Code pénal ancien, violation des articles 30 bis, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913, violation des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 et L. 480-9 du Code de l'urbanisme

(Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents :

Z... avait été retenue ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que les motifs d'une décision peuvent éclairer la portée de son dispositif

480 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que le risque de contrariété de jugements ne constitue pas une fin de non recevoir ; qu'en retenant, pour déclarer

se heurtant à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 9 février 2015, la fin de non-recevoir prise de l'absence de qualité à agir de la Commune, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure

X... pour établir que les conditions de la compensation étaient réunies ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351

1355 nouveau du code civil, ensemble les articles 480 et 482 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 5.

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres () III () du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi

; "aux motifs que seul Charles Goglio est appelant des dispositions civiles du jugement ; que les prévenus ont été poursuivis pour les mêmes infractions et qu'en application des dispositions de l'article

L. 480-17 et L. 153-21 du Code de l'urbanisme, de l'article L. 221-2 du Code des relations entre le public et l'Administration, des articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif

L. 480-4 du code de l’urbanisme.

17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 544 et 545 du Code civil, des articles L.480-1 à L.480-5 du Code de l'urbanisme

L. 480-1 du code de l'urbanisme.

1350 et 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans le cas où le prix est fixé à dire d'expert, le juge n'a pas le pouvoir de le fixer lui-même ;

480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les adhérents aux mutuelles fédérées par la Mutualité ayant choisi un contrat option pharmacie 100 % bénéficient d'une prise en charge

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ - qu'aux termes de l'article 263, 2° du décret du 31 juillet 1992, la publicité définitive d'une inscription d'hypothèque prise en vertu d'un