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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
62d79aac71d9f5effbdf2961
19 juillet 2022
19 juillet 2022
en application des articles L. 114-1 du code de commerce, 2224 du code civil et 122 du code de procédure civile, en conséquence, - dit Mme [Z] [P] et Mme [I] [P] irrecevables à agir dans le cadre de
Source officielle2e chambre civile
68df5bdbcf4e7f1c37e1cceb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par conclusions du 4 juin 2025, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelle demandent à la cour, au visa des articles 1792 et 1792-4-1, 1231-1, 1346, 1346-1, 2224 du code civil, L 114-1, L 121
Source officielleChambre 02
66335b72c0d3e3fe99cae145
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle ajoute que par ailleurs, en vertu des articles L.114-1 et L.124-3 du code des assurances, son action à l'encontre de MMA et de la MAF est également recevable dans la mesure où le point de départ du
Source officielle1ere Chambre Section 1
651e53c5a81daa831884f6e3
3 octobre 2023
3 octobre 2023
1240 et suivants, 1231 et suivants du code civil, et de l'article A 243-1 du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes, ou en tous cas mal fondées, A titre principal
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65b360f21d7564000872de27
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le courrier adressé le 29 août 2014 par Mme [W] ne s'analyse pas comme une troisième déclaration de sinistre, dont la régularité serait contestée par l'assureur (l'article L. 114-1 du code des assurances
Source officielle3ème chambre A
6348ff9363d497adffda407f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par conclusions du 5 novembre 2020, fondées sur les articles L.132-4 et suivants, L.133-1 et suivants et L.133-8 du code de commerce, sur les articles L.121-12 et suivant du code des assurances, ainsi
Source officielle1ère Chambre
64ae4b10a1775905dba3bc74
11 juillet 2023
11 juillet 2023
19 mars 2012. 2- Rejet du moyen de prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances, opposée par la société AVIVA ASSURANCES (ABEILLE IARD & SANTE) en qualité d'assureur dommages-ouvrage
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
695c0cc275782d5f06e3a79c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[Z] [H] demande au tribunal de : Vu la loi « Badinter » n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu les articles L. 124-3, et 211-9 et suivants du code des assurances, Vu l’article R. 114-1 du code des assurances
Source officielleChambre 1-4
6690c71a0d808eb34e455350
11 juillet 2024
11 juillet 2024
ans après l'événement en méconnaissance de l'article L114-1 du Code des assurances.
Source officielle7ème chambre 1ère section
66a297ba80b1d994348a62f5
30 janvier 2024
30 janvier 2024
1147 en sa version applicable au litige (désormais article 1231-1 du Code civil) ; • Condamner in solidum les sociétés B.
Source officielleChambre 1-1
677e185025a73d43aa4ae1c1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La SA Maaf Assurances invoque l'article L 114-1 du code des assurances et la prescription de l'action engagée contre elle plus de deux ans après l'événement lui ayant donné naissance, étant observé qu'elle
Source officielle2ème Chambre
64fab9f90f624005e653f60e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
1147 et 1792 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100318_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. ()
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100315_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. ()
Source officielle8ème chambre 3ème section
658096ed3ea7c8c1120de342
15 décembre 2023
15 décembre 2023
* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 janvier 2023 par voie électronique, et au visa des articles 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, L. 114-3 du code des assurances et 1240
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd91c87ad806cb8d94b0250
8 juin 2020
8 juin 2020
de l'ancien article 1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du même code, rejeté la demande au titre du préjudice moral pour attitude dolosive, rejeté la demande de remboursement présentée par la
Source officielleChambre 1-6
69abe83bcdc6046d47d0a7b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
pas nouvelle comme mentionné à l'article 567 du même code.
Source officielleCour d'Appel
No Portalis DBVQ-V-B7C-EQ3V O... Oc/Compagnie d'assurances SA AVIVA ASSURANCES
6253cdcdbd3db21cbdd94863
21 janvier 2020
21 janvier 2020
Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances invoquée par la société Aviva Assurances en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, le tribunal
Source officielleChambre 1-5
680b1dae2c124f4fd8d672da
24 avril 2025
24 avril 2025
L 125-1 du Code des assurances.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65aa29eda34ad10008581bc9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 113-1 du code des assurances
Source officiellePage 93 sur 3218