Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions susvisées.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les appelantes répliquent, au visa des articles L 721-3 2° du code de commerce et de l'article 42 du code de procédure civile, que le tribunal des activités économiques de Marseille est matériellement

L'article L. 145-33 du code de commerce énonce, à cet égard que: « Le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative.

de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-12 du code de commerce, désigné la société 2M et Associés, prise en la personne de Me Pace, comme administrateur judiciaire, et lui a

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article L145-38 du code de commerce fixe ensuite les conditions de la révision triennale du loyer.

), 1184 (ancien) du code civil, de la loi du 31 décembre 1975, des articles 145 et 331 du Code de procédure civile, de : - dire et juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par la société SMECA

L. 1233-61 et suivants du code du travail, . 12 228 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure collective de licenciement pour motif économique, . 20 000 euros de dommages

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, Vu les articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, Vu l'article R.662-3 du code de commerce, Vu les articles 455 et 858 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.