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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
617a3cad322ca042c4b732ec
26 octobre 2021
26 octobre 2021
[F] doit être considéré pour elle comme un prêt à la consommation obéissant à la prescription biennale régie par les dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation.
Source officielle1ère chambre sociale
67ef6fc07985d82da296f7cf
3 avril 2025
3 avril 2025
[M] peut prétendre au paiement : de la période de mise à pied, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts au plus égaux à 15,5 mois de salaire en application de l'article L1235-3 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f046
4 octobre 2011
4 octobre 2011
L1235-13 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6520f6abbb275d83183a3db2
6 octobre 2023
6 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION: En application des articles L1237-11 et suivants du code du travail, la rupture d'un commun accord du contrat de travail, qualifiée de rupture conventionnelle, résulte d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94632
19 juin 2019
19 juin 2019
à l'article L 3253-17 du Code du travail, étant précisé que sont plafonnées toutes créances avancées pour le compte du salarié à l'un des trois plafonds définis par l'article D 3253-5 du Code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926b8
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Sur la procédure, L'article L1232-4 du code du travail dispose que lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10277
22 mars 2016
22 mars 2016
L. 1233-3 du Code du travail ; 5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e93
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement des sommes versées à par l'ASSEDIC
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91858
24 juin 2014
24 juin 2014
000 ¿ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Sociale
6448c07b5ca6d8d0f8ef67bf
24 avril 2023
24 avril 2023
de façon amiable, je vous propose d'entamer la procédure de rupture conventionnelle prévue aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10648
30 juin 2021
30 juin 2021
L'article L 8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins
Source officielleChambre Sociale
6272180d228a02057de6737e
2 mai 2022
2 mai 2022
créances visées aux article L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants et L. 3253-17 du code du travail,
Source officielle1ère chambre sociale
696138c2cdc6046d47c42ef7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[H] a expliqué dans sa lettre du 5 juillet 2018), une diminution du temps de travail et un passage en horaires exclusivement de jour.
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9294c
28 octobre 2015
28 octobre 2015
MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère
Source officielleSociale E salle 4
64ae4ae0a1775905dba3bb1a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
- 34833, 12 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé telle que prévue à l'article L8223-1 du code du travail - 2700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile la
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e67
16 décembre 2013
16 décembre 2013
X... à lui payer la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01560
7 juillet 2009
7 juillet 2009
que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 241 10 1 devenu L. 4624 1 du code du travail ; que le chef d'entreprise est, en cas de refus, tenu de faire connaître les
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697afdfdcdc6046d47106dbe
28 janvier 2026
28 janvier 2026
sérieuse (article L1235-3 du code du travail) : 13 000 euros Indemnité de licenciement (article L 1234-9 et R 1234-4 du code du travail) : 3970,43 euros Indemnité compensatrice de préavis (article 9
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e4a7ecba2a7114e0a5
2 avril 2024
2 avril 2024
: - 23.319,30 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail; - 1.554,62 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; - 3.109,24
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c694131100082385fd
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 152-1 du code du travail.
Source officiellePage 93 sur 237