Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il convient de condamner M. [N] dit [W] [M] à payer à M. [Y] [X] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile En équité, l'Association HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE sera déboutée de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] [B] et Mme [E] [J], au visa des articles L 331-2, L 411-47, L411-58, L 411-59 et L411-73 du code rural et de la pêche maritime, demandent en conséquence à la cour de : infirmer le jugement en déféré

MOTIFS L'article L. 443-1 du code de la sécurité dispose que 'Ssous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation

A titre subsidiaire, elle sollicite, au visa de l’article L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, un délai de 6 mois pour quitter les lieux.

LA VIANDE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Yanick ALVAREZ DE SELDING, avocat au barreau de PARIS, toque : C0952 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

L'obligation légale de sécurité et de protection de la santé pesant sur l'employeur lui impose, en vertu de l'article L4121-1du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,Rappelé qu’en application des articles L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un lieu habité ne peut

L441-6 et D441-5 du code de commerce.

Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

MOTIFS Sur la recevabilité de l’action en acquisition de la clause résolutoire pour impayés En application de l’article 24 de la loi du 06/07/89 modifiée par la loi du 24/03/2014, à compter du 01/01

En l’espèce, l’ordonnance portant injonction de payer a été signifiée par exploit remis au siège à personne présente, le 16 juin 2022.

L'article 1134 ancien du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Le 16 mars 2021, la SARL [4] a saisi le tribunal judiciaire d'Épinal d'un recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable.

Ces éléments sont confirmés par le décompte produit par le bailleur arrêté au 09/02/2024, présentant un règlement de 883,47 euros le 16/01/2024.

Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

Il demande à Monsieur Guy X... de lui payer 3. 000 € au titre de l' article 700 du Nouveau Code Procédure Civile.

L4121-1 du code du travail ensemble l'article 1134 ancien, devenu 1104 du code civil. 3° ALORS QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la