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2 098 résultats pour « article L631-16 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 11

6036673a07b4bf088c0899b9

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale aux fins de rechercher des personnes susceptibles de commettre des infractions constitutives d'actes de terrorisme, de vols, de recels et des faits de trafic

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 11

6036673a07b4bf088c0899ba

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

octobre 2015 relatives au contrôle d'identité, effectué en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, visent des secteurs géographiques de contrôles limités à des quartiers du [Localité

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be0449

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

1 et 455 du code de procédure civile et L621-9 et R621-21 du code de commerce, de : -recevoir Mme [X] en son appel -annuler la convocation que le greffe du tribunal mixte de commerce a adressée par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca681807682f519d8e2523

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Selon l'article R 622-24 du code de commerce, le délai de déclaration des créances est de deux mois à compter de la publication au BODDAC.

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CA

3ème chambre A

69749ce2cdc6046d478939d0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La motivation est rédigée sur la base de l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce qui rappelle que la procédure de redressement judiciaire est destinée à poursuivre l'activité de l'entreprise, le

Source officielle
TJ

4ème Chambre

695c2fde75782d5f06e60444

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En application des articles L641-3 et L622-21 I 1° du code de commerce, “le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

Source officielle
CA

13e chambre

5fd95b322d9558457ad13955

Appel

18 février 2020

18 février 2020

En application des dispositions de l'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce, applicable en cas de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L 641-1-I du même code, la procédure ouverte peut,

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CA

13e chambre

5fca62fe847fc54b181eb47a

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

La SAS Groupe Orion est donc dirigeante de droit au sens de l'article L651-1 du code de commerce à compter du 20 novembre 2015 et sa responsabilité pour insuffisance d'actif peut être engagée, comme celle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

65166c19788aac83189e9aba

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

1231-1 du Code civil en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'artic1e 1382 du Code civil devenu l'artic1e 1240 du Code civil en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'article 1315 du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300391

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce.

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CA

4eme Chambre Section 2

650bdf3fbeee0f8318b97504

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032dad08e9ce74f380e27e0

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Mme [W] fait valoir en troisième lieu que l'article L6321-1 du même code oblige l'employeur à assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, et à veiller au maintien de leur capacité à occuper

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00255

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

L. 631-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-1 du code de commerce : 5.

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CA

1ère Chambre

671b35532edfb0b58c05ead1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L641 ' 7 du code de commerce ainsi que de l'article R641 ' 38 du même code relatif à la communication du rapport de liquidation ' Sursis à statuer, dans cette attente, sur l'ensemble des demandes

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CA

6ème Chambre

65321ac19e4ea48318f5ac7d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D'une part, il souligne, sur le fondement des articles L622-13-1 alinéa 1 et L631-14 alinéa 1 du code de commerce, que l'ouverture de la procédure collective de la société de droit allemand Aktiv Personalleasing

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TJ

Référés

6a10b17bcdc6046d479c2476

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L641-3 du code de commerce) , ces créances connexes peuvent se compenser si le créancier a déclaré sa créance.

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CA

1ère Chambre

68ef2dbf8a85971c3ac20078

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ces données comptables sont de nature à caractériser un état de cessation des paiements de la société au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, à savoir « l'impossibilité de faire face au passif

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2504184_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Par un arrêté du 15 avril 2025, la préfète de l'Isère a abrogé l'arrêté précité du 31 mars 2025 et a obligé l'intéressé à quitter le territoire sans délai en application du 2° de l'article L611-1 du code

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CA

6ème Chambre

65b363c41d7564000872df84

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L624-16 du code de commerce ou à exercer son droit sur le prix de vente de ceux-ci conformément aux dispositions de l'article L624-18 du code de commerce, fixer au passif de la liquidation de la SAS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00379

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

R. 651-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'en dépit de l'usage impropre du terme "condamne", l'arrêt qui précise, dans son dispositif, qu'en application de l'article R.651-6 du code de commerce,

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