A... n'avaient pas adopté un comportement illicite faisant obstacle à leur désignation en qualité de tuteurs aux biens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et

entendus ; **** Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

450 et 451 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites, que la SAS LA FAB'ETHIQUE ne se trouve pas en

salariés et estiment l'endettement à la somme de 466.340,00 euros, En l'état l'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé par décision mise à disposition au greffe, en application des articles

450 et 451 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites, que la SARL [O] [Y] ne se trouve pas en état

celui-ci » (cf. arrêt p.3, dernier §-p.4, §9) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu le procès-verbal d'audition du majeur protégé et de son curateur Mme Isabelle Y... en date du 19 mai 2011 ; vu les articles

007082 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 23/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 05 Octobre 2023, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article

[N] Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANT Me Patrick LANOY Avocat au Barreau de Nîmes INTIME En application des dispositions de l'article

[P] [M] INTIME INTERVENANT En application des dispositions de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile, je vous avise que le délibéré de l'affaire citée en référence a été prorogé

Jean-François Le GALL, Greffier, Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Mme

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 08 Octobre 2025, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa

auditrice de justice en stage; le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée dans le répertoire général des affaires, le tribunal

souhaite, de régulariser la procédure ou d'effectuer toutes démarches ou demandes qu'il estimera nécessaires, tout en réservant les dépens ; Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article

Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Vu les articles L 3222-5-1, R. 3211-44. ' Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-36, le second alinéa de l'article R. 3211-39 ainsi que les articles R. 3211-38, R. 3211-40 et R. 3211-41 du code

Sandrine KERVAREC, greffière, et par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

ORDONNANCE : - Contradictoire - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article