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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090c4
1 juillet 2025
de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1 précité.
JCP
69d04ffecdc6046d470a7d30
2 avril 2026
Selon l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné
Chambre 1/Section 2
662a99e4c8a1343b8cd5f945
22 avril 2024
L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7b55289c7662ca2b1bf
9 janvier 2025
selon l'article D312-16.
6793e37edc35c03afb70c8dc
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 7 octobre 2021, les actions en paiement engagées devant
JCP - CIVIL2
6865822b72b7e1b6bf1dc56d
Sur la recevabilité de la demande Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être
680bcddfc64531385b0219d3
3 avril 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire
Chambre 22 / Proxi fond
6668903d6e764f07389f646c
2 avril 2024
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 21 décembre 2020, les actions en paiement engagées devant
6a21bdb9cdc6046d472bbd3a
21 mai 2026
Sur la recevabilité de l’action En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur
Pôle 2 - Chambre 1
616260358672d229b8816355
5 décembre 2013
Conseil d'Etat en application de l'article 49 du code procédure civile.
11ème civ. S4
686848504965b5d9df32853a
4 juillet 2025
, recevable et bien fondée. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions
670420aa8d5cd4a8758f7cbc
3 octobre 2024
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 10 juin 2021, les actions en paiement engagées devant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200414
19 mars 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Barclays bank PLC la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de
67fd4d6be85d0474bddb2c28
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 28 janvier 2020, les actions en paiement engagées devant
Première Chambre
65b40b6c753f879640d679ed
23 janvier 2024
AUTORISER les requérants à effectuer les formalités de publicité préalables à la vente conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du CPCE.
Pôle 5 - Chambre 9
6684eb01a0de54ff609f7f84
2 juillet 2024
et R. 624-5 du Code de commerce, Vu l'article 1147 du Code civil dans sa version applicable aux faits litigieux, Vu les articles 122 et 126 du Code de procédure civile, JUGER recevables les demandes
6668903c6e764f07389f643e
Sur la recevabilité des demandes En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 30 septembre 2020, les actions en paiement engagées devant
2ème Chambre civile
6868b5269508abe8512046bc
3 juillet 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
1ère Chambre
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a1
25 avril 2023
Au soutien de ses prétentions Mme [F] [H] fait valoir principalement, sur le fondement des articles 1104, 1193 et 1194, 1604 et suivants du Code Civil et l'article 11 de l'arrêté du 9 février 2009, que
Chambre 3-3
5fdc0214d52d452651db5312
10 janvier 2019
Il s'en évince que [S] [R] a accepté l'intervention de la SARL BME Expertises pour l'examen de sa voiture de sorte que les dispositions de l'article R326-1 précité sont respectées.
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