Celles-ci prévoient que les biens acquis par le détenu en détention, excédant en poids ou en volume ce qui peut matériellement être transporté dans le cadre des convois assurant le transfèrement de détenus

Ce seul document ne peut démontrer que les conditions générales ont bien été portées à la connaissance de Mme [S], ce qu'elle conteste.

proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard de la valeur de ses parts dans la société débitrice principale lorsque le patrimoine de celle-ci est constitué du seul bien

Il entend se prévaloir du mariage de ses parents le 30 décembre 1980 et de l’acquisition de la nationalité française par son père sur déclaration souscrite le 2 mai 1977 en application de la loi n° 75-

Les acquéreurs en VEFA de la « [Adresse 9] » ont assigné la SCCV [Adresse 9] devant le Tribunal judiciaire de Versailles statuant en référé, aux fins d’obtenir sa condamnation à livrer les biens acquis

en 180 mensualités de 53.588.61 francs, au taux nominal de 10 % l'an et au TEG de 11,191% l'an ; que cela a été rappelé ci-dessus, une affectation hypothécaire de premier rang était consentie sur le bien

Le 26 novembre 1998 était finalement reçu l'acte authentique de vente, par Monsieur X... à la Société SOCOPRIM, du bien immobilier concerné, moyennant le prix principal H.T de 2.250.000 F.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE: En 2002, les 1.420.000 actions composant le capital social de la société GEMIPAR ayant pour objet l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier étaient

Y... la somme de 80.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... est un conseiller en gestion de patrimoine et en investissements financiers ; qu'il est acquis que c'est lui

” * Sur le respect des délais L’article R 142-4 du Code rural précise : “Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural a attribué un bien acquis à l'amiable, elle est tenue de faire

l'alinéa 1 de l'article L. 322-9 du code de l'environnement tel qu'issu de la loi du 27 février 2002 : " Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens

l'alinéa 1 de l'article L. 322-9 du code de l'environnement tel qu'issu de la loi du 27 février 2002 : " Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens

La description de l'immeuble situé..., acquis par la SCI DAGOBERT par acte du 7. 8. 1998, ne vise pas la pièce située dans l'immeuble X....

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert

immobilières, financées par un prêt du Crédit Suisse qui exigeait que les biens acquis soient exploités de manière commerciale ; que la cour constate que M.

Il s’en déduit que les fonds versés par la société BNP Paribas entre les mains de Me [T] n’ont pas servi à l’acquisition du bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 11] en ce que ce bien a été acquis

Y... dans cette deuxième SCP étaient donc des biens acquis par subrogation à un bien propre, les parts de M.