regard des articles 8, alinéas 2, et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 / qu'aux termes de l'article 7 du règlement de copropriété, rédigé en 1937, "les terrasses formant toiture pourront être clôturées

l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 mai 1992) et les productions, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perce (la CRCAM) a formé opposition à l'ordonnance de clôture

, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la cour d'appel ne s'est pas expliquée, comme l'y invitait le CMSO, sur les documents qui établissaient que la clôture

X..., aux droits duquel viennent ses héritiers (les consorts X...), a été dissoute le 28 novembre 1990, les opérations de liquidation ayant été clôturées le même jour et publiées au registre du commerce

une commission égale à 15 % des commissions HT (et nettes de toutes rétrocessions) perçues par l'agence sur les affaires réalisées par le salarié ; par dérogation, ce taux est porté à 20 % jusqu'à la clôture

d'une cession globale" ne peut statuer qu'en violation dudit article par fausse interprétation ; 2 / que la cour d'appel qui estime que le juge-commissaire ne pouvait que repousser les délais de clôture

industriel et commercial de Paris fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'écarter des débats, ainsi qu'il le sollicitait, les conclusions signifiées par la Sugamo Shinkin Bank le jour même où l'ordonnance de clôture

la notification de ces conclusions lorsque l'affaire est fixée à bref délai ; qu'en considérant qu'il était suffisant que les pièces visées par les conclusions de l'appelant soient versées avant la clôture

des circonstances insurmontables ; qu'en retenant, en réponse à un tel moyen, que « nombre d'investigations avaient déjà eu lieu, et ce de manière régulière » et que « le dossier serait prochainement clôturé

La société JASSP fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et de rejeter sa demande de clôture du redressement judiciaire, alors : « 1°/ que s'il apparaît, au cours de la période d'observation,

prestations, soins et arrêts de travail indemnisés au titre de cette nouvelle lésion, au prétexte que la caisse n'avait pas respecté les dispositions de l'article R. 441-11 en n'adressant pas une lettre de clôture

Ces conclusions ont été notifiées le même jour au CGEA, délégation régionale AGS du [Localité 4] et, postérieurement à la date de l'ordonnance de clôture, à M.

jugement entrepris et, statuant à nouveau, de constater que l'instance était éteinte par l'effet de la péremption, alors « que la péremption ne court ni avant l'introduction de l'instance, ni après la clôture

remis pour les travaux sur sa motocyclette, alors « que la demande tendant à voir déclarer prescrite une action constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause jusqu'à la clôture

termes du premier alinéa de l'article R. 155 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture

le fonds voisin de 10 centimètres ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande en démolition de la partie du mur empiétant sur sa propriété, l'arrêt retient que Mme X... est en droit de se clore

de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 octobre 1985 par lequel le maire de Milly Z... ( Saône et Loire) lui a refusé l'autorisation d'édifier une clôture

Laborie, président de la société intercommunale de chasse d'Uzerche-Espartignac, tendant : 1° à l'annulation de l'arrêté en date du 21 juillet 1978 portant clôture de la chasse pour la campagne 1978-1979