En troisième lieu, aux termes de l'article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux de chacune des Parties

européenne de sauvegarde des droits de et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent la convention franco-marocaine en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987.

Sur le moyen unique : Vu les articles 7 et 16 de la convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les membres de la famille

A doit être limité à 15 % conformément à l'article 10 de la convention franco-chilienne du 7 juin 2004 ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée s'agissant des revenus qualifiés

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG EN PAIEMENT DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITES; ATTENDU QUE BLOCH FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION

ALORS, en troisième lieu, QU'en vertu de l'article 47 de la convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974, les jugements sénégalais relatifs à l'état de personnes sont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble

coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers prescrit que les services accomplis en coopération par les agents visés par ladite loi sont assimilés aux services accomplis en France

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-canadienne : 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la convention franco-marocaine

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5, PARAGRAPHE 1 A, ET 7, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE DU 18 JANVIER 1934 POUR L'EXECUTION DES JUGEMENTS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1er a de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... se sont mariés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 6 de la Convention franco-algérienne

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 1992 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes ne l'a pas autorisé à séjourner en France

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures () sur le territoire

D serait résident fiscal d'Allemagne au sens et pour l'application des stipulations de la convention franco-allemande citées au point 3.

Aux termes de l’article 4 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : « Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l’entrée sur le territoire congolais et les ressortissants

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes