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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
67ecc9c6dab039e415d932d6
1 avril 2025
1 avril 2025
N° Portalis DBVY-V-B7G-HEZN Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 06 Décembre 2022 Appelante - Demanderesse à la requête S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90afb
3 octobre 2013
3 octobre 2013
08 représenté par Monsieur Christian Y..., Commissaire du Gouvernement, *- *- *- *- * 11/ 19 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Septembre 2013 en audience publique devant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600032_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
C... demande au juge des référés à ce qu’il soit procédé à la rectification immédiate des données inscrites dans le SIV et que son identité soit définitivement déconnectée de ces données.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6876a43ae74401da7f359bb0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’URSSAF RHÔNE-ALPES demande à la juridiction de rectifier l’erreur matérielle affectant le jugement en indiquant que la condamnation prononcée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et
Source officielle1ère chambre
DTA_2303692_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Olivier Vagneux demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge a rejeté sa demande préalable tendant à obtenir la rectification
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028479368
26 décembre 2013
26 décembre 2013
. / Ce recours est introduit dans un délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée " ; 3.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100939
10 octobre 2018
10 octobre 2018
X..., de l'intégralité des droits sur cette opération, et que tous deux avaient donné leur autorisation pour l'exploitation de l'ouvrage par la société Le Grand Livre du mois, la demande de rectification
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515709_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Buisson, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Source officielleChambre civile
62d103df2f83c19fcf11bb9f
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D'ERREUR MATÉRIELLE De l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Fort-de-France, en date du 22 Mars 2022, enregistré sous le n° 20/409 ; DEMANDERESSES A LA RECTIFICATION : Madame [H], [J] [T]
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de6a676b73dd81b9725a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il sera en conséquence fait droit à la demande de rectification d'erreur matérielle de la société Magic TV et non à celle de la société France Télévisions.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200069
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile du 13 septembre 2008 : Vu la demande en rectification d'erreur matérielle (article 462 du code de procédure civile) de Mme O..., enregistrée le 15 septembre 2020
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100254
6 mars 2013
6 mars 2013
Larbi X..., né le 7 mars 1948 à Achaaba (Algérie), exposant que son véritable état civil était Ahmed X..., né le 26 octobre 1953 à Achaaba (Algérie), a sollicité la rectification de son acte de naissance
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65aa2a6da34ad10008581bfb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Z] [E] adressées à la cour par courriel du 1er janvier 2024 aux termes duquel il s'oppose à la demande de rectification d'erreur matérielle contestant la décision rendue pour ne pas avoir été informé
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6545ee4e4ac6088318da1221
2 novembre 2023
2 novembre 2023
sa demande.
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a510
26 février 2007
26 février 2007
Par requête du 29 août 2006, reçue au greffe pénal le 5 septembre 2006, Michel B... a saisi la Cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle, exposant que le jour de l'audience il était représenté
Source officielle1ère chambre
69e784ebcdc6046d47050eb4
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le demandeur sollicite donc rectification du jugement sur ces deux points.
Source officielle1ère ch. civile
686ca6e4ab48d770a9cb5d78
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La disposition du jugement critiqué dont il est demandé la rectification est déférée à la cour par déclaration d'appel reçue le 11 mars 2025.
Source officielleChambre sociale 4-5
68fb977e11af6ba0065f3817
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[N] [R], appelant, a saisi la cour de céans (chambre 4-5) d'une demande de rectification d'une erreur matérielle affectant un arrêt rendu le 26 septembre 2024 dans une instance (n° RG 24/00417) l'opposant
Source officielleChambre sociale 4-5
68fb977e11af6ba0065f381a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[C] [H], appelant, a saisi la cour de céans (chambre 4-5) d'une demande de rectification d'une erreur matérielle affectant un arrêt rendu le 26 septembre 2024 dans une instance (n° RG 24/00418) l'opposant
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177268
3 novembre 2004
3 novembre 2004
X demande au Conseil d'Etat d'une part de rectifier pour erreur matérielle une décision du 21 mai 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 17 février 2000
Source officiellePage 93 sur 4284