respect de l'engagement de remboursement des emprunteurs ; que Charles Y... ne justifie pas davantage d'une créance salariale, qui, comme le remboursement CEPME est de toute façon postérieure au détournement

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1996, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute par détournement d'actif et travail clandestin

main sur les bordereaux, disparité s'élevant à la somme de 85 560 francs" ; "alors, d'une part, qu'une personne ne peut être déclarée coupable d'abus de confiance que lorsque l'existence d'un détournement

janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre-Jean du X... de Couesbouc coupable de banqueroute par détournement

insusceptibles de préjudicier à la société AES, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes précités ; "alors, de deuxième part, qu'en déduisant la preuve des détournements

n'était effectivement pas crédible ; que Michel X... ne prouve donc nullement que les règles d'attribution des marchés publics auraient été bafouées et encore moins que le maire aurait commis des détournements

pour condamner Bernard Y..., solidairement avec ses co-prévenus Michel X..., Christian D... et Bernard Z... déclarés définitivement coupables d'abus de confiance et de complicité de ce délit par détournement

mais également un président de fait, investi d'un mandat tacite de gestion et d'utilisation des fonds de l'association" ; "que "l'élément matériel de l'abus de confiance est constitué par le détournement

que, dans ces conditions, l'arrêté du commissaire de la république de l'Essonne en date du 6 décembre 1982 approuvant le plan d'occupation des sols de Viry-Châtillon, était entaché sur ce point de détournement

APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN PRONONCANT, PAR LE DECRET ATTAQUE EN DATE DU 18 JUIN 1976, LE CLASSEMENT DE L'ILE BESNARD PARMI LES SITES PITTORESQUES D'ILLE-ET-VILAINE ; CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT

Y... des sommes que celui-ci avait détournées ; qu'en ne prenant pas la peine d'analyser les documents produits par la banque et de s'expliquer sur ce que représentait la somme de 176 034 francs, la cour

1988 en qualité de comptable fiscaliste, qu' il a démissionné le 26 avril 2002, avec un préavis de trois mois, auquel il a été mis fin par l'employeur le 3 juillet 2002 pour faute grave, à savoir détournement

H..., mandataire ad hoc de l'AEIH devenue association Solincité ; qu'après avoir été relaxée des faits d'abus de confiance et de détournement de fonds, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en

notamment, la création et la commercialisation d'interfaces d'emport de jumelles de vision nocturne identiques à l'interface dite « Platine » qu'elle avait conçue et commercialisait, ainsi qu'un détournement

[P] d'avoir détourné des sommes réglées en espèces par les clients de l'atelier à la suite d'une enquête interne initiée par le nouveau responsable des ateliers de l'ESAT M. [M].

A... de ces commandes a été précédée et provoquée par les fautes de l'agent qui a retenu et détourné au profit de sa filiale certaines commandes passées au nom de sa mandante de septembre à décembre 2010

sûrs » pour un total de 85 926,76 euros, « des détournements probables » de 18 940,67 euros et « des détournements possibles » pour une somme de 1 305,31 euros et une somme de 16 740,90 euros intitulée

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 mai 1998), qu'ayant été victime de détournements de la