longueur dudit terrain, et qu'un lotissement de douze constructions se situe en face ; - le projet litigieux ne favoriserait pas une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels

longueur dudit terrain, et qu'un lotissement de douze constructions se situe en face ; - le projet litigieux ne favoriserait pas une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels

d'écoulement des eaux pluviales.

et culturelles, les espaces naturels, terrestres ou maritimes, les paysages, les eaux, les pollutions éventuelles existantes.

Elle soutient : - que s'agissant de la garantie catastrophes naturelles la jurisprudence précise qu'il n'existe aucune présomption de garantie et, quand bien même un état de catastrophe naturelle serait

prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; / 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de

mur par rapport au niveau du terrain naturel, en l'absence de coupure de capillarité et de drainage périphérique.

des possibilités d'aménagement sont conformes aux règles d'urbanisme permettant de maintenir les terres sur les pentes existent ; - le terrain n'est pas classé au plan de prévention des risques naturels

; . les effets transfrontaliers du projet n'ont pas été pris en compte, alors que le projet, qui accueille également des déchets suisses, a un impact hydraulique sur l'Oudar et le Maraichet, cours d'eau

Elle fait valoir que : - le projet ne méconnaît pas le PPRI ; le projet est situé en secteur B3 dans sa majeure partie en zone jaune dans laquelle aucune hauteur d’eau n’est identifiée et en moindre

bâtir, l'arrêt retient que l'existence de réseaux à proximité de chaque terrain suffit à un projet raisonnable de construction de quatre logements, que ces logements peuvent être alimentés par le réseau d'eau

d'annuler le décret en date du 27 août 1990 par lequel le Premier ministre a classé parmi les sites du département de la Charente-Maritime l'ensemble formé par le site des franges côtières et des espaces naturels

ont remodelé ce dernier ; - le projet ne respecte pas les dispositions de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations

de mesure opérationnels, que ces eaux sont susceptibles de se déverser dans les deux cours d'eau entourant le site, qu'aucune surveillance dans la durée du secteur ouest de la décharge, où ont été constatées

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite ».

et de nature à entraîner des pollutions de toute nature.

Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s’il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d’urbanisme applicables au projet.

Ainsi, il existe bien des critères définis pour reconnaitre un état de catastrophe naturelle et M.

Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la décision des ministres.

Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la décision des ministres.