Les données et informations mentionnées à l'article R. 241-20 sont conservées pendant un délai de six mois à compter du jour de leur enregistrement.

Article 5

—

Le montant de la prime de solidarité territoriale est calculé en fonction du nombre de demi-journées réalisées dans le mois selon les modalités suivantes :

Article L322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 70

Code de la propriété intellectuelle

L'organisme de gestion collective fixe et rend publiques les modalités de la résiliation, en particulier le délai de préavis, qui ne peut excéder six mois.

Article R131-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 89 > 86

Code du sport

La fédération adresse au ministre chargé des sports la demande de renouvellement de l'agrément au moins quatre mois avant le terme de celui-ci.

Article R121-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 07

Code de l'urbanisme

.* 121-1-1 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.

Article R121-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 08

Code de l'urbanisme

.* 121-3-2 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.

Article R7342-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81

Code du travail

Le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 7342-10 court à compter de la remise de la copie de l'assignation au greffe.

Article L363-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 42

Code de l'environnement

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-2.

Article R3252-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 43

Code des transports

Le plan d'intervention et de sécurité mentionné à l'article R. 3152-13 est transmis au préfet un mois avant la mise en service.

Article R2-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 23

Code de procédure pénale

Les données et informations mentionnées au 1° de l'article R. 2-15-1 sont conservées six mois à compter de la date de l'événement.

Article R1432-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 30

Code de la santé publique

Les délibérations et les avis émis par le comité d'agence sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des personnels de l'agence, dans un délai d'un mois.

Article R*311-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 27

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de carte du combattant vaut décision de rejet.

Article R224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 83

Code de la consommation

La mention de la date prévue au 5° de l'article L. 224-98 comporte le jour, le mois et l'année ainsi que l'heure de la signature du contrat.

Article D6325-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 80

Code du travail

Dans les deux mois suivant le début du contrat de professionnalisation, l'employeur examine avec le salarié l'adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié.

Article R57 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 85

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Pour l'application du a de l'article L. 43, la durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.

Article L3141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Code du travail

Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.

Article R911-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 55

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le délai de recours contentieux d'un mois prévu à l'article L. 911-1 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.

Article D168-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 20

Code de la sécurité sociale

I.- Le nombre d'allocations journalières versées au proche aidant au titre d'un mois civil ne peut être supérieur à 22.

Article D133-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 21 > 93

Code du tourisme

La décision de classement est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.

Article D712-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 13

Code de la sécurité sociale

Le bénéfice de l'assurance invalidité est accordé par périodes d'une durée maximum de six mois, renouvelable selon la procédure initiale.

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