celui auquel il en repartait ; que la cour d'appel a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que de la même façon, la cour d'appel ne pouvait, pour évaluer l'horaire

Vous déclarez alors que cette absence est motivée par le refus de modifier vos horaires de travail pour cette journée. Depuis cette date, vous n'avez pas pris soin de justifier votre absence.

statuant comme elle l'a fait, alors que, dans sa lettre du 30 septembre 1996, l'employeur reprochait au salarié des négligences dans l'accomplissement de ses tâches ainsi que des absences pendant les horaires

en contrat de travail à temps plein et de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient que, s'il a constamment travaillé à temps partiel par intermittence avec des variations d'horaires selon les mois,

de salaire et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement d'un trop perçu à ce titre, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas vérifié quel était l'horaire

; qu'en jugeant en l'espèce que la décision de l'employeur d'imposer au salarié des horaires de travail à compter du 12 septembre 2013 constituait un harcèlement moral et discriminatoire en ce qu'elle

une perte de rémunération imputable : soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie

implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; -soit à la réduction de l'horaire

Y..., énonce : « Le salarié reconnaît que l'employeur ne lui impose pas d'horaires de travail.

ADJOINT D'UNE SOCIETE POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; " AUX SEULS MOTIFS QU'IL AVAIT MODIFIE LES HORAIRES

semaines du mois, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée étant communiquées par écrit au salarié ; Que le contrat signé entre les parties n'est donc pas

du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, l'arrêt attaqué retient que, nonobstant la très grande variation selon les mois du montant du salaire, et donc des horaires de

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la Société reproche ensuite à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir reconna^itre que le personnel non assujetti à un horaire

Toutefois, l'invocation par le requérant de la variabilité et de l'amplitude de ses horaires de travail liées à ses fonctions de chauffeur d'un élu et la production par M.

REFUSA D'ACCEPTER LA MODIFICATION D'HORAIRE EN RESULTANT ET DE VENIR TRAVAILLER LE SAMEDI MATIN; QU'ELLE PERSISTA DANS SON REFUS MALGRE DEUX AVERTISSEMENTS ET NE SE RESENTA PAS AU TRAVAIL LES SAMEDIS

étaient particulièrement fatigantes avec des horaires qui ne lui laissaient pas le temps suffisant pour lui permettre de se régénérer; Attendu que l'horaire de travail hebdomadaire particulièrement lourd

X... pouvait s'absenter à sa convenance pendant les horaires de travail, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les dites attestations, décider que la preuve de la récupération effective par le salarié

jour", ni "l'existence d'heures supplémentaires qu'elle aurait effectuées" ; qu'en déclarant dès lors, en adoptant expressément les motifs des premiers juges, que l'employeur "ne contestait pas que l'horaire

Y... répond que sur son contrat, les dispositions relatives à l'horaire de travail sont restées volontairement non renseignées, qu'il conteste qu'un horaire collectif de travail a été fixé par son employeur

par l'intérêt du service, notamment en raison de l'absence des enfants à la cantine pendant les vacances scolaires, la modification de ses horaires de travail ne constituait pas une modification d'un