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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f018
12 octobre 2011
12 octobre 2011
La seule pièce produite pour nourrir ce grief consiste dans un mail d'une salariée adressé seulement 3 jours avant la lettre de convocation à l'entretien préalable ; Le grief de mauvaise tenue du service
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6867653e9f40b42a26419cf2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Z] [T], fait valoir que si le mandat établi par l'employeur a été versé aux débats, il n'est pas justifié que la personne qui a signé la lettre de convocation à entretien préalable, à savoir M.
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb18
10 avril 2008
10 avril 2008
énumère, correspondant aux dates de déplacements de Monsieur Z... à Grenoble, ont été passées en charge dans la comptabilité de la société Y..., - des documents tels échanges de courriers, attestation, lettre
Source officiellesoc
613722c0cd58014677401003
31 octobre 1996
31 octobre 1996
articles 42 de la délibération n° 281, et 92 de l'accord interprofessionnel territorial, que l'employeur est tenu de fournir au comité d'entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, avec la convocation
Source officielle18e Chambre
6033e6b3cfbaf397ba020174
10 mars 2017
10 mars 2017
battre sur le lieu de travail en tant que protagoniste est à tout le moins un manquement de nature à justifier un licenciement pour faute, que la procédure de licenciement est régulière dès lors que la lettre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6033897c7bbd863cae46e4af
26 mai 2017
26 mai 2017
Le 19 juin 2013, [F] [L] a refusé de recevoir en main propre une lettre de convocation en vue d'un entretien préalable à son licenciement fixé le 26 juin 2013.
Source officielleSociale C salle 1
63a402913f67e905df3d294a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Les parties n'ont pas entendu poursuivre la procédure de rupture conventionnelle initiée par l'employeur qui avait adressé une lettre de convocation à un entretien préalable par lettre LRAR adressée le
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91773
11 juin 2014
11 juin 2014
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163e7c0a3681400d0dcd89f
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Il est par ailleurs acquis que Madame [F] qui travaillait sur le site de la SAS [V] a reçu une lettre de convocation à un entretien préalable dès le 18 janvier 2006 soit le lendemain de l'arrivée de Madame
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02151
10 décembre 2015
10 décembre 2015
des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 et l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934ac
5 septembre 2016
5 septembre 2016
X... fait valoir, concernant l'irrégularité de la procédure, qu'il ne lui a pas été proposé de convention de reclassement personnalisé, et que sur la lettre de convocation à l'entretien préalable il n'a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01970
20 novembre 2013
20 novembre 2013
rupture ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure, alors selon le moyen, que la lettre
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c56
8 décembre 2015
8 décembre 2015
de licenciement ; - ses qualités professionnelles sont confirmées par un responsable de la Poste, client de la société Bip Bip Courses ; - sur la procédure de licenciement : - la lettre de convocation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162b24a4abc2618d50e04c2
8 novembre 2012
8 novembre 2012
, avant toute décision, à un entretien préalable ; Attendu que la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge ; que cette lettre indique l'objet
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431063b28558704f52e6923
7 avril 2023
7 avril 2023
Mme [Y] soutient que la lettre de convocation à un entretien préalable précisait de manière non équivoque qu'un licenciement était envisagé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61639e0cc27cfcda968a6392
24 juin 2010
24 juin 2010
une procédure de licenciement, - qu'il n'y a donc pas eu de double sanction pour les mêmes faits, - que ceux-ci sont constitutifs de faute grave, - que le délai de cinq jours ouvrables entre la lettre
Source officielleChambre Sociale
62d8ec27af72baeffb335c57
17 mai 2022
17 mai 2022
Enfin, si la lettre de convocation mentionne effectivement la possibilité d'assistance du salarié 'par un conseiller (...) sur la liste dressée par le préfet de [Localité 4] que vous pouvez consulter dans
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6618cf127935f50008be43a5
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement : Madame [K] [M] fait valoir que la lettre de convocation à son entretien préalable n'indiquait pas l'adresse
Source officielle8ème chambre
DTA_2212301_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100960_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la
Source officiellePage 93 sur 2987