La First Caribbean International Bank est intervenue volontairement à l'instance.

Il convient de donner acte à [Z] [T] et [L] [Y] de leur intervention volontaire en qualité d'héritières de [M] [Y].

étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 5 février 2024 du préfet de [Localité 2] et [Localité 3] portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire

Elle indique que, par jugement en date du 11 décembre 2025, le juge des tutelles a prononcé la mainlevée de la mesure de tutelle dont faisait l'objet Monsieur [S] [O] pour impossibilité d'exercice.

rétention administrative ; Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 25 janvier 2026 à 20h24, et notifiée à l'intéressé le jour même à 20h37, ordonnant la mainlevée

rétention administrative ; Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 25 janvier 2026 à 20h24, et notifiée à l'intéressé le jour même à 20h37, ordonnant la mainlevée

rétention administrative ordonné par M. le préfet du Pas-de-[Localité 1] le 25 septembre 2025 notifié à 11h40 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Nord en date du 1er août 2022, notifié le même jour à Monsieur [J] [Z], de nationalité turque, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Par conclusions en réponse sur l'incident, l'ASL Domaine du Val des Costes a demandé principalement au juge de la mise en état : - de donner acte à Me [M] [N] de son intervention volontaire en qualité

En l’absence de paiement volontaire, un commandement de payer aux fins de saisie vente a été délivré par acte de commissaire de justice en date du 22 mars 2023 pour la somme de 16.611,14€, soit la somme

personnels familiaux et de garanties de représentation n'ont pas été pris en compte ; il ne risque pas de fuir, ne s'est jamais soustrait à une mesure d'éloignement, s'est au contraire éloigné volontairement

placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 10 juillet 2025 notifié à 11h00 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 10 juillet 2025 notifié à 11h20 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Les retenus restent à la charge de notre pays alors que nous avons de départs volontaires. En plus des doutes quant aux infractions pénales qui puissent être relevées.

[S] [N], - ordonné en conséquence la mainlevée de la rétention de M. [S] [N] et sa mise en liberté immédiate.

L'avocat de Monsieur [G] [Y] soutient qu'une mainlevée peut être ordonnée afin que l'intéressé puisse se rendre au Luxembourg afin de retrouver son fils âgé de 14 ans.

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 12 mars 2025, Monsieur [I] [W] a fait assigner la SAS MCS ET ASSOCIES devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évry aux fins de voir : Ordonner la mainlevée

[M] [S], de nationalité algérienne, qui fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire en date du 9 février 2023 notifié le même jour à 11h55

Il précise que l'intéressé est marié religieusement et qu'il est prêt à quitter la France volontairement de sorte qu'il dispose de suffisamment de garanties de représentation pour que l'administration