de respect par l'employeur des critères d'ordre dès lors qu'elle est indépendante de la contestation du motif économique du licenciement et est ainsi insusceptible de se rattacher à la prescription édictée

Maximin Z..., demeurant Bénigousse, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

En l'espèce, il est constaté que dans le cadre de son renouvellement exceptionnel, la mesure a en général été renouvelée pour une durée maximale de 12 heures, sous réserve des périodes de nuit profonde

certains agents du ministère de la justice, entré en vigueur, comme ladite circulaire, le 1er janvier 2002 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'auteur de la circulaire était incompétent pour édicter

Le décret attaqué du 23 janvier 2019 ayant été pris en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, le moyen tiré de l'incompétence du pouvoir réglementaire pour édicter les dispositions litigieuses ne

B... dans le département de l’Isère pour une durée maximale de quarante-cinq jours. En application des dispositions citées aux points précédents, le recours de M. A...

nécessités du service, et en subordonnant cette éventuelle prolongation à l'avis favorable du chef de service, l'auteur de la note litigieuse ne s'est pas borné à donner des orientations aux services mais a édicté

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée

des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ». 5.

deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-7 du même code : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte

Aux termes de l'article L. 612-7 du même code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction

l'arrêté en date du 2 octobre 2023 du préfet de Seine-et-Marne en tant qu'il rejette sa demande de titre de séjour et fixe le pays à destination duquel l'obligation de quitter le territoire français qu'il édicte

Dès lors, le préfet de la Haute-Savoie a pu édicter l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions citées au point précédent. 5.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée

Il ressort des pièces du dossier que par deux arrêtés du 24 mars 2024, le préfet de police a édicté à l'encontre de M.

B, édictée sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, vise les articles L. 612-6 et suivants du même code ainsi que

durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui communiquer son entier dossier ; 4°) de lui communiquer l'ensemble des pièces sur lesquelles s'est fondée la préfecture pour édicter