unilatérale par l'employeur d'un élément essentiel du contrat de travail, tel l'objet de celui-ci, caractérise à elle seule un manquement de l'employeur justifiant la prise d'acte par le salarié de la

du système de facturation ne constituait, comme dans d'autres contrats commerciaux, qu'un paiement par l'intermédiaire d'un tiers et que le contrôle des tarifs résultait directement et nécessairement

Il a constaté l'extinction de l'instance d'incident et a dit que, sauf convention contraire, les dépens de l'instance d'incident resteraient à la charge de Mme [J] [Z].

[D] soutient que la société Solucom DV a manqué à : - son obligation de loyauté en lui imposant une nomination au poste de directeur des opérations, constitutive d'une modification de son contrat de

la rémunération en conséquence ; Attendu, cependant, qu'une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle

unilatéralement son contrat de travail, le salarié qui se borne à accepter partiellement la proposition de modification de l'employeur; que le jugement, devenu définitif sur ce point, a constaté que M

substantielle du contrat de travail que lorsque cette modification est certaine et définitive et lorsqu'elle a été refusée par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constate elle-même que

du système de facturation ne constituait, comme dans d'autres contrats commerciaux, qu'un paiement par l'intermédiaire d'un tiers et que le contrôle des tarifs résultait directement et nécessairement

du contrat de travail du salarié entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt qui a déclaré que cette modification unilatérale de la rémunération contractuelle justifiait la résiliation

qu'elle a été déchargée de ses fonctions opérationnelles pour ne devenir que chargée de mission en octobre 2003, situation lui provoquant une extrême inquiétude (courrier du 30 octobre 2003), par modification

Pour s'y opposer, l'employeur soutient que l'établissement de la lettre de mission devait, selon les stipulations du contrat, être déterminée de façon conjointe, de sorte que, contrairement à ce qu'ont

ce dernier la faculté de modifier unilatéralement les conditions du contrat stipulées initialement ; qu'une telle clause était nulle ; qu'en y donnant effet, la cour d'appel a violé les articles 1108

Enfin, il avance que l'insuffisance de résultat qui lui est reprochée ne lui est pas imputable, mais résulte de la modification unilatérale de son contrat de travail, laquelle était sans lien avec une

, a pu en déduire que les sociétés MAAF assurances et MAAF vie n'avaient pas abusé du droit de modifier le contrat de groupe que leur conférait l'article L. 114-4 du code des assurances ; D'où il suit

que la majorité des salariés avaient subi des modifications unilatérales de leur contrat de travail s'agissant des dispositions contractuelles relatives à leurs horaires de travail, la Cour d'appel a

du contrat de travail ; que, dans ce contexte, l'activité de la salariée, établie par les pièces versées aux débats, pouvait être qualifiée d'insuffisante par l'employeur, le nombre de rendezvous et contacts

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 mars 2001) de l'avoir débouté de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail à la suite de la modification unilatérale de sa rémunération

de son contrat de travail qu'en cas de modification substantielle dudit contrat pour motif économique ; qu'en cas de modification du contrat de travail d'un salarié pour un motif autre qu'économique,

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat à temps partiel à effet du 27 octobre 2007 prévoyait une durée du travail de 60,67 heures par mois qui avait été portée à 91 heures par mois

contractuelle intervenue de façon unilatérale par l'employeur et qu'en ne le faisant pas, elle n'a pas cherché à connaître si le refus de Mme X... de cette modification ne découlait pas d'une modification