La seule proximité ou appartenance, réelle ou supposée, du requérant à un mouvement religieux ne saurait constituer un motif suffisant en soi pour prendre à son encontre une mesure défavorable

-50.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

    Au surplus, bien que le défaut de base légale soit, en soi, un motif suffisant pour conclure à la violation de l’article 10, la Cour estime utile d’examiner si, dans la présente affaire,

Article   176 «   (1)     L’autorité de poursuite ou le tribunal peuvent appliquer des mesures préventives à condition qu’il existe des motifs suffisants et raisonnables de craindre

prééminence du droit, il y a une présomption d'après laquelle il ne peut pas se plaindre d'une durée déraisonnable de la procédure pour la période postérieure à sa fuite, à moins qu'il ne fasse état de motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le rabat de l'ordonnance de clôture et la recevabilité des conclusions de M.

Cour de cassation considéra que la chambre de l’instruction avait analysé l’ensemble des faits dénoncés dans la plainte, répondu aux points essentiels du mémoire des parties civiles et exposé par des motifs

Par arrêt du même jour, la Cour de cassation déclara le pourvoi irrecevable, aux motifs suivants   : «   Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure

d'indemnisation en vertu du droit de la responsabilité civile réunit également les éléments constitutifs objectifs d'une infraction pénale ne constitue pas, nonobstant la gravité de l'acte en question, un motif

chacune des parties ayant pu en débattre dans le respect du principe du contradictoire ; Le fait que les rédacteurs de ces attestations soient des salariés de la société EPI D'OR DIFFUSION n'est pas un motif

Les grillages sont suffisamment bas et ne permettent absolument pas qu’une personne [arrive à se pendre] lui-même. (...)

  MOTIFS DE LA DECISION   1.

délivré par l'une des Parties Contractantes est signalé aux fins de non-admission, la Partie Contractante signalante consulte la Partie qui a délivré le titre de séjour afin de déterminer s'il y a des motifs

Ils se plaignent d’avoir été détenus sans motif suffisant et pertinent. Ils se disent également victimes d’une violation de l’article   5 §   5 de la Convention.

Sa rédaction n'a pas fait l'objet d'un soin suffisant et, en partie à cause de cela, elle repose sur une motivation insuffisante. (...)

Les inculpations de Z.M., V.S. et M.K. furent également modifiées.

notamment du caractère inatteignable des objectifs (conclusions d'appel, p. 9) ; qu'en faisant application du plan de commissionnement 2007, en l'absence d'accord entre les parties et sans établir par des motifs

Y..., avait rejeté la demande de transport sur les lieux aux motifs, d'une part que le dossier renferme une documentation suffisante pour se rendre compte de la situation des lieux, d'autre part que la

D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU JEUDI 11 AVRIL 2024 Appel d'une décision (N° RG 20/00352) rendue par le Pole social du TJ d'Annecy en date du 23 juin 2022 suivant

nouveau président du directoire, que la révocation du dirigeant est un droit qui ne peut pas constituer un abus de majorité mais seulement donner lieu à des dommages et intérêts si elle intervient sans motif