deux mois expirait le 9 février précédent ; que Marcel Y... a donc pu se croire titulaire d'un permis de construire tacite ; que cependant la notification de refus effectuée le 3 mars 1999 emporte retrait

[A] n'a présenté aucune demande relative à l'exercice du droit au retrait litigieux.

Elle fait valoir que toutes les conditions pour partir à la retraite à compter du 1er octobre 2025 ne sont pas remplies puisque les sommes dues au titre de l’année 2023 ne sont toujours pas réglées en

[G] à : régulariser le devis n°DE006068 du 30 janvier 2024, retourner ce devis régularisé à la Régie services énergie accompagné du règlement sollicité de 3.400,48 €, justifier de cette régularisation

Sur la majoration de la pension de retraite Aux termes des articles L.351-12 et L.342-4, R.351-30 et R.342-2 du code de la sécurité sociale, la pension de retraite est assortie d'une majoration de 10%

proche de l’annulation desdites parts sociales et non à la date où est donnée l’autorisation de retrait par le juge, afin d’apprécier la capacité de la SCI à annuler les parts et régler leur valeur au

A défaut de retrait du permis, ils n'auraient pas engagé d'action à son encontre. L'ordonnance de clôture rendue le 16 février 2026.

Il a été admis au bénéfice de la retraite le 30 juin 1994. 2.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 juin 2002), que Mme X..., comptable à l'Hôpital Saint-Joseph, maison de retraite

X... devait régler à son épouse les sommes dues en vertu du jugement, soit 290 000 francs, il ne resterait que 65 980 francs ; que la maison de Boeurs-en-Othe devrait être vendue, M.

(Hauts-de-Seine), 2 / L'Institution de retraite et de prévoyance (IRP) Rhône Progil, dont le siège est ...

prévue par la convention collective ; qu'en décidant que le salarié pouvait prétendre au règlement d'une indemnité de cessation d'activité, article 4 de la convention collective, car il faisait état du

Or, selon elle, M. et Mme [Q] ont, de par leur comportement, violé les dispositions du règlement de fonctionnement.

retient que la seule référence à ces règles est dépourvue de précision suffisante et ne garantit pas que le prix sera estimé en fonction d'éléments extérieurs à la volonté du cessionnaire dès lors que

s'élevant à 1 653,99 euros mensuels ; que sachant qu'à 65 ans, il lui restait 14 ans à vivre, le foyer subira une perte capitalisée de 277 870,66 euros ; que concernant la troisième période, Mme Y...

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

[U] [G], certains de ces lots ; que, se plaignant de l'inachèvement de travaux et du retrait du permis de construire, M.

ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice économique pour la période postérieure à la date à laquelle son conjoint aurait atteint l'âge de soixante ans et bénéficié d'une pension de retraite

En outre, les règles relatives à la largeur des contre-terrasses estivales sur stationnement sont fixées aux articles TE.4.1 et DG.10 du règlement du 11 juin 2021.

Le salarié a fait valoir ses droits à la retraite le 1er octobre, puis les parties ont conclu le 5 octobre 2009 un contrat de travail cumul emploi-retraite, l'intéressé exerçant les fonctions de directeur