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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300964_20230612
12 juin 2023
d'instruction en lien avec sa demande de renouvellement de titre de séjour et de procéder à l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de titre de séjour dès la délivrance du récépissé ou
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2402931_20240802
2 août 2024
28 septembre 2023 et 4 avril 2024 des attestations de prolongation d'instruction de sa demande, il se retrouve sans attestation de prolongation d'instruction depuis le 3 juillet 2024, la dernière attestation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2511399_20250815
15 août 2025
d'instruction de sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour portant la mention " visiteur ".
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509921_20250925
25 septembre 2025
Il soutient que : la condition d’urgence est remplie : elle est présumée en matière de renouvellement de titre de séjour ; sa dernière attestation de prolongation de l’instruction n’a pas été renouvelée
DTA_2517422_20251219
19 décembre 2025
Il a bénéficié d’un titre de séjour valable du 25 novembre 2023 au 31 octobre 2024 dont il a demandé le renouvellement le 28 août 2024.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2401752_20240318
18 mars 2024
B D une attestation de prolongation d'instruction lui permettant de travailler dans l'attente qu'il soit statué sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2402857_20240409
9 avril 2024
son titre de séjour portant la mention " étudiant " ou de la munir d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2504271_20260504
4 mai 2026
Elle soutient que : - elle a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour étudiant en novembre 2024 ; - elle a obtenu deux attestations de prolongation d’instruction, la dernière en date expirant
DTA_2500909_20250409
9 avril 2025
B C a obtenu, lors du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, une attestation de prolongation d'instruction qui a expiré le 22 novembre 2024.
2ème chambre
DTA_2301245_20251014
14 octobre 2025
Cette décision peut être renouvelée une fois pour la même durée. ».
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2603060_20260320
20 mars 2026
l’instruction définitive de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
DTA_2508221_20251104
4 novembre 2025
de titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé de dépôt d’une demande de renouvellement de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande, dans un délai
DTA_2515008_20251203
3 décembre 2025
B... une attestation de prolongation d’instruction de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601243_20260121
21 janvier 2026
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la
DTA_2523651_20260105
5 janvier 2026
DTA_2506245_20250321
21 mars 2025
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2600548_20260219
19 février 2026
Par la présente requête, la requérante demande au juge des référés d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2401050_20240514
14 mai 2024
DTA_2320743_20231017
17 octobre 2023
Il a sollicité, à plusieurs reprises, auprès de la préfecture, la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'attestation dont il était
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505376_20250725
25 juillet 2025
Dans ces conditions, les conclusions de Mme B... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre
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