Sur le loyer, la SCI plaide que les clés n'ont pas été restituées, que le congé n'a pas été donné régulièrement de sorte qu'elle doit être indemnisée du loyer jusqu'à la restitution des clés.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la restitution du chèque litigieux : L'appelante fait grief au premier juge d'avoir rejeté sa demande de restitution du chèque de banque litigieux objet de la contre-passation

Y...en restitution du véhicule ou de la somme de 19 000 euros.

S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

Pour le surplus, elle s'oppose à la restitution du véhicule Citroën à M.

Sur la restitution du véhicule La banque sollicite la restitution du véhicule du fait de l'existence d'une clause de réserve de propriété.

En réponse sur le risque de non-restitution, elle soutient que si effectivement la décision viendrait à être réformée, elle ne pourrait procéder à la restitution du fait de la nature de la créance, il

Enfin s'agissant de la restitution du téléphone portable, M.

Il indique avoir joint le duplicata du ticket sur lequel les dates de dépôt et de restitution sont mentionnées.

réclamait l'exécution, de produire ab initio les relevés bancaires afférents au dépôt allégué, le tribunal a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'à l'impossible

Ces actions furent toutes trois rejetées, en dernier lieu par la Cour de cassation, en application de la règle de l'unanimité qui veut qu'il soit impossible de revendiquer un bien indivis en l'absence

de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et de l'indemnité de précarité d'emploi, et, en second lieu, de l'avoir débouté de sa demande en restitution

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 DECEMBRE 1964, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR FRAUDE A LA SECURITE SOCIALE A 310 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ET DES RESTITUTIONS

A... a assigné les époux C... ainsi que M. et Mme X... en revendication de son droit de propriété sur le lot n° 1, en restitution et en indemnisation de son préjudice ; que MM.

était titulaire au Crédit commercial de France, en faisant usage du " mandat post mortem " qu'il lui avait consenti le 28 mai 1980 ; que l'arrêt attaqué a dit irrecevable en l'état la demande de restitution

dernier d'exécuter le contrat ; qu'en l'espèce, le jugement entrepris, dont il était demandé confirmation avait dûment relevé que la société SENEF avait cessé ses activités de sorte que seule la restitution