unique, ci-après annexé : Attendu que saisie de nouveaux moyens par les conclusions d'appel de la société Sivaq, maître de l'ouvrage, qui n'avait pas soutenu que la demande de la société Monopanel, sous-traitante

motifs propres et adoptés, qu'il n'était établi ni par les comptes-rendus des réunions de chantier ni par les documents produits que la société Bourgogne armatures, qui se prévalait de la qualité de sous-traitant

du 31 décembre 1975 (jugement, p. 7) ; ALORS, D'UNE PART, QUE la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, n'est une loi de police, au

conseils, dues au titre ou en raison de toutes réclamations et de tous recours de toute nature exercés ou pouvant être ultérieurement exercés à l'occasion de l'exécution du contrat notamment par les sous-traitants

, n'avait pas été signataire de la convention du 16 décembre 1996 dans laquelle la société Maisons MJE s'engageait à répondre des manquements de ses sous-traitants, que les époux Y... ne donnaient aucun

de son choix ; que, de même, il lui est tout aussi loisible de mettre fin aux relations qui l'unissent à un sous-traitant, sans qu'une telle décision puisse lui être reprochée à faute par le donneur d'ordre

X... et la société Berton pour une durée de 120 jours à compter de cette date, prévoit que pendant cette période, les matériaux commandés par le sous-traitant, seront livrés et facturés par le fournisseur

demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'habilitation à accéder aux sites sécurisés ainsi que les sites sécurisés de leurs sous-traitants

de l'ouvrage et l'entrepreneur principal, appelés en garantie, ne peuvent opposer au sous-traitant les malfaçons éventuelles dans l'exécution du sous-traité ; qu'en retenant que le contentieux opposant

L'entrepreneur principal est responsable des fautes de ses sous-traitants.

attachée au fonds cédé sauf pour la ligne de produits détecteurs ferroviaires électromécaniques, produits dont il était précisé que le vendeur en confierait la fabrication à l'acquéreur en qualité de sous-traitant

avant la résiliation, d'autre part, de l'absence de mise en demeure des sous-traitants par le maître d'ouvrage pour qu'ils lèvent les réserves et du fait que Montrouge Habitat avait mandaté ces mêmes

cocontractant au paiement des sanctions financières, sauf si, après vérification de la situation de son sous-traitant, il a fait cesser la situation irrégulière.

en état de liquidation des biens, l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 1990), après avoir relevé que les sociétés maîtres de l'ouvrage ont eu connaissance de la présence de la société sous-traitante sur

ALMET s'y est opposée eu égard au non-agrément de SOFIALEX, indiquant avoir mis en demeure EM2C de remplir son obligation de déclaration du sous-traitant.

obligations légales, notamment sociales ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'administration a retenu le manquement tiré du défaut de vérification de la capacité à exercer de sous-traitants

circonstances que l'organisation du chantier où travaillaient simultanément plusieurs entreprises était dirigée par un représentant du maître d'oeuvre pas plus que de la taille du marché accepté par le sous-traitant

sous-traitant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé.

et dispose donc de tous les droits et actions de cette dernière, y compris ceux relevant de ses rapports avec ses sous-traitants.

l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement ".