solidarité sur la fortune au titre des années 1994 et 1995 en refusant la déduction de l'assiette de cet impôt des sommes restant à rembourser à la société Sodevam au motif qu'il s'agissait d'une dette échue

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er alinéa 2 du décret du 25 novembre 1985 concernant le logement des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans

LIVREES LES 10 SEPTEMBRE ET 26 AOUT 1958 ETANT CONFORMES A CELLES QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DES VENTES ANTERIEURES DU 21 JUIN 1958 AINSI QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE DONT LA COUR A DENATURE LES TERMES

qu'en vertu des articles 1 et 10 de la loi du 24 janvier 1984, la gestion à titre habituel des moyens de paiement est interdite à toute personne autre qu'un établissement de crédit ; qu'il s'agit aux termes

d’obtenir sa condamnation à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et de la capitalisation des intérêts : - La somme de 4.884,12 euros au titre des charges de copropriété exigibles échues

3 septembre 2021, Monsieur [C] [U] a donné à bail commercial à l’EURL FTG un local situé [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant paiement d'un loyer annuel de 9.360 euros HT, payable mensuellement par terme

SUR CE : Sur la demande principale en paiement Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision

(les cautions) se sont portés cautions solidaires du second prêt ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme de celui-ci, le 17 septembre 2010, la banque a assigné la SCI et les cautions en remboursement

Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Aux termes

Vu les conclusions d'actualisation notifiées par voie électronique le 15 septembre 2023 par le syndicat des copropriétaires requérant aux termes desquelles celui-ci sollicite : Vu les dispositions de

intervenir et par suite la possibilité de solliciter le paiement des arriérés de charges échues de copropriété des exercices précédents après qu’elles ont été approuvées par les copropriétaires.

auparavant ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf clause contraire, l'engagement de la caution pour une durée limitée demeure pour les obligations nées avant le terme fixé, peu important la date de

UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL FONDEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 18% ; QUE LES ARRERAGES DE CETTE RENTE ECHUS AU 1ER FEVRIER 1972 S'ELEVAIENT A LA SOMME DE 2.665,83 F ; QUE LE CAPITAL

du 09 Septembre 2025 JUGEMENT mis en délibéré au 07 Octobre 2025 LE PRÉSIDENT Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes

Dans ces conditions, et en application de l’article 1342-10 du Code civil, ce paiement s’impute sur les dettes les plus anciennes déja échues, et non sur les échéances les plus récentes.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SUR LA DEMANDE AU TITRE DES CHARGES DE COPROPRIETE Aux termes des articles 10 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

euros au titre de l’arriéré des charges et travaux de copropriété dû (incluant l’appel de fonds du 1er Janvier 2025 au 31 mars 2025), outre la somme de 1.351,66 euros au titre des provisions non encore échues

Le syndicat demandeur prétend à une créance à hauteur de 4016,89 euros, fondée concernant les charges échues et à échoir, mais à laquelle il convient d’ôter la somme totale de 681,04, correspondant aux

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 11 janvier 2022, il fait valoir en premier lieu que le tribunal, principalement saisi d'une demande de fixation de sa créance, a violé l'article