Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 21 juin 2024, Mme B, représentée par Me A lui-même, demande à la cour : 1°) d'admettre sa tierce-opposition à l'encontre du jugement du 18 décembre

Par une décision n° 470972 du 20 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté la requête en tierce opposition formée par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) à l'encontre

de renvoi, une ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du 30 décembre 1991, rétractant l'ordonnance de radiation du 26 mai 1981 ; que Mme Z... a fait tierce-opposition

RENDU SUR CE RECOURS CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE SON INTERVENTION, QUE SI ELLE AURAIT EU QUALITE SOIT POUR INTRODUIRE ELLE-MEME LE RECOURS, SOIT, A DEFAUT D'INTERVENTION DE SA PART, POUR FORMER TIERCE

Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni

décision du ministre ; Sur la recevabilité de la tierce opposition : Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 221-17 du code du travail que

de former une tierce opposition incidente dans le cadre de la présente instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la tierce opposition La société RTE a fait valoir : - la recevabilité de sa tierce-opposition puisqu'elle est créancière de l'une des parties, le jugement

sursis susvisé, alors, selon le moyen, qu'il n'est que de se reporter au jugement du 4 octobre 1990 pour constater que le Tribunal avait ordonné le sursis aux poursuites en raison non seulement de la tierce

de justice LE PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 2] Comparant en la personne de Mme Jocelyne KAN, avocat général DEFENDEURS A LA TIERCE OPPOSITION ****************

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 mars 1988) statuant en matière de référé, que la société à responsabilité limitée Quellien qu'occupait un local appartenant à Mme Y..., a formé tierce

En conséquence, Alexandre X... détient la qualité de coobligé et n'est pas soumis aux dispositions de l'article L. 332-6-1 du code de la consommation relative à la procédure de tierce opposition contre

A FORME, PAR ASSIGNATION DU 15 JUIN 1977, "TIERCE-OPPOSITION" A UN ARRET INFIRMATIF RENDU LE 14 DECEMBRE 1976 PAR LADITE COUR D'APPEL AYANT ADMIS DANS SA RECLAMATION LA SOCIETE GENERALE AU PASSIF DU REGLEMENT

X... et dire que l'application à la cause des effets de l'arrêt rendu le 17 décembre 2009, faisant droit à la tierce opposition de ce dernier au jugement du 18 janvier 1985, laissait subsister au profit

Par suite, cette société est recevable à former tierce opposition contre ces jugements. S'agissant du bien-fondé de la tierce opposition : 9.

Par une ordonnance n° 1608116 du 4 novembre 2016, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête aux fins d'opposition et de tierce opposition présentée par

opposition ; SUR QUOI, Considérant que, s'il n'est pas douteux que la question présentement soumise à la Cour par la voie de la tierce opposition au jugement du 27 mars 1992 présente un lien de

Vu 1°), sous le numéro 140 980, la requête en tierce-opposition, enregistrée le 3 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VAUX-ET-CHANTEGRUE (25160),