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2 126 résultats pour « voitures de louage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

670e05d610ea465c0ffcf71a

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

la durée maximale dudit bail à construction soit la durée minimale prévue par l'article L.251-I alinéa 3 du code de la construction et de l'habitation, puisque l'application d'une durée plus longue, voire

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e03af84b0bef080cbee

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

accord sur les conditions et sur le contenu des travaux à réaliser (construction et aménagement intérieur du futur local commercial) et sur l’indemnisation du préjudice subi par le PRENEUR, lequel se voit

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6879d85b65b5a3ab8ca54e97

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Mma iard, Monsieur [U] [F], la Sa Maaf assurances et la société Alpha insurance pris en la personne de son liquidateur judiciaire dont le mandataire est la société Alliage management aux fins de les voir

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01034_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300959

Cassation

9 septembre 2009

9 septembre 2009

l'établissement d'un avant projet sommaire ou d'un avant projet définitif, d'un visa de la direction de l'exécution des travaux, et de l'assistance aux opérations de réception ; que s'agissant d'un contrat de louage

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000744_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En application de ces principes, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un

Source officielle
CA

1ère Chambre

6965f6b0cdc6046d471c9473

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par ordonnance sur incident du 19 avril 2022, le juge de la mise en état a débouté la SA MAAF de sa demande tendant à voir constater la péremption d'instance et débouté les consorts [D] de leur demande

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa2045a34ad10008581773

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

commandement de payer resté infructueux, la société SEII a fait assigner Mme [J], par acte d'huissier en date du 16 septembre 2022, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse aux fins de voir

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15f203cdc6046d47065513

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

toiture, terrasses et planchers intérieurs, - la société AXA France IARD, en sa qualité d'assureur de la société GP étanchéité, - la société Voisin parcs et jardins, titulaire du lot espaces verts, voiries

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032420fc7400a7812263c5c

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

Motifs : Il est précisé à titre liminaire que les parties s'accordent pour voir confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence alors soulevée par New PLV, qui en effet

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdbeb816d62cb0c4ae4be04

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

converti la procédure de redressement judiciaire de la SAS JCG ENVIRONNEMENT en liquidation judiciaire ; La SAS NOUVELLE JCG ENVIRONNEMENT est intervenue volontairement à la procédure et a demandé de voir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca28

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

constater que le Syndicat des Copropriétaires admet avoir perçu en principal une somme de 391.250,53 € supérieure au coût des travaux de réfection et de débouter ledit Syndicat de sa demande tendant à la voir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00548

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

La société Neolog fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes à la société EX&co en réparation de ses préjudices et de la débouter de ses demandes tendant à voir juger que le vol

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0510DEC000542403

Admin. suprême

10 mai 2005

10 mai 2005

Le 22 septembre 1991, le requérant loua ce terrain à la société d'Etat   ; il allègue cependant que depuis 1993, celle-ci refuse de s'acquitter du loyer.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300388

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

offrant des événements festif, apéritifs chics, musicaux et soirées à thème, le patio étant ouvert et disposant lui aussi d'une entrée distincte et des panneaux délimitant son pourtour pour des soirées lounge

Source officielle
CA

3e Chambre A

60327bf84a3c7fb00e7b342c

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

qu'une facture de fourniture de garde-corps métalliques de 12 830 € a été émise par la société SFE alors que le devis initial prévoyait la dépose et la remise des anciens garde-corps dans la zone Bar Lounge

Source officielle
CA

6ème Chambre

6348ff9863d497adffda409b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par acte d'huissier du 29 avril 2019, Mme [Y] [D] a fait assigner la SAS Ecorenove, et la SA BNP Paribas Personal Finance, aux fins de voir : - prononcer l'annulation du contrat de vente, conclu entre

Source officielle
CA

1ère ch. civile

633fc394e633183e2ee17c99

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par arrêt du 30 mars 2022, celle-ci a ordonné la jonction des affaires n° RG 21/03239 et 21/03241 et saisi Mme la Première présidente de la cour afin de voir l'affaire affectée à la première chambre.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

au bail ou à l'avenant une clause permettant une durée ou un renouvellement supérieurs à 9 ans ; Une résiliation pour faute resterait en tout état de cause toujours possible et ne pourrait se voir

Source officielle
TJ

4ème Chambre

695c2fde75782d5f06e60444

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon l’article 1792-1 du même code, “est réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.”

Source officielle

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