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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
670e05d610ea465c0ffcf71a
29 juillet 2024
la durée maximale dudit bail à construction soit la durée minimale prévue par l'article L.251-I alinéa 3 du code de la construction et de l'habitation, puisque l'application d'une durée plus longue, voire
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e03af84b0bef080cbee
11 juillet 2024
accord sur les conditions et sur le contenu des travaux à réaliser (construction et aménagement intérieur du futur local commercial) et sur l’indemnisation du préjudice subi par le PRENEUR, lequel se voit
2ème CHAMBRE CIVILE
6879d85b65b5a3ab8ca54e97
17 juillet 2025
Mma iard, Monsieur [U] [F], la Sa Maaf assurances et la société Alpha insurance pris en la personne de son liquidateur judiciaire dont le mandataire est la société Alliage management aux fins de les voir
6ème chambre
DCA_20VE01034_20230928
28 septembre 2023
En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300959
9 septembre 2009
l'établissement d'un avant projet sommaire ou d'un avant projet définitif, d'un visa de la direction de l'exécution des travaux, et de l'assistance aux opérations de réception ; que s'agissant d'un contrat de louage
2ème chambre
DTA_2000744_20231019
19 octobre 2023
En application de ces principes, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un
1ère Chambre
6965f6b0cdc6046d471c9473
12 janvier 2026
Par ordonnance sur incident du 19 avril 2022, le juge de la mise en état a débouté la SA MAAF de sa demande tendant à voir constater la péremption d'instance et débouté les consorts [D] de leur demande
Chambre 1-2
65aa2045a34ad10008581773
18 janvier 2024
commandement de payer resté infructueux, la société SEII a fait assigner Mme [J], par acte d'huissier en date du 16 septembre 2022, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse aux fins de voir
Chambre des référés
6a15f203cdc6046d47065513
26 mai 2026
toiture, terrasses et planchers intérieurs, - la société AXA France IARD, en sa qualité d'assureur de la société GP étanchéité, - la société Voisin parcs et jardins, titulaire du lot espaces verts, voiries
Pôle 5 - Chambre 5
6032420fc7400a7812263c5c
15 mars 2018
Motifs : Il est précisé à titre liminaire que les parties s'accordent pour voir confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence alors soulevée par New PLV, qui en effet
Chambre 3-2
5fdbeb816d62cb0c4ae4be04
17 janvier 2019
converti la procédure de redressement judiciaire de la SAS JCG ENVIRONNEMENT en liquidation judiciaire ; La SAS NOUVELLE JCG ENVIRONNEMENT est intervenue volontairement à la procédure et a demandé de voir
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca28
17 juin 2008
constater que le Syndicat des Copropriétaires admet avoir perçu en principal une somme de 391.250,53 € supérieure au coût des travaux de réfection et de débouter ledit Syndicat de sa demande tendant à la voir
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00548
23 juin 2021
La société Neolog fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes à la société EX&co en réparation de ses préjudices et de la débouter de ses demandes tendant à voir juger que le vol
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0510DEC000542403
10 mai 2005
Le 22 septembre 1991, le requérant loua ce terrain à la société d'Etat   ; il allègue cependant que depuis 1993, celle-ci refuse de s'acquitter du loyer.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300388
12 avril 2018
offrant des événements festif, apéritifs chics, musicaux et soirées à thème, le patio étant ouvert et disposant lui aussi d'une entrée distincte et des panneaux délimitant son pourtour pour des soirées lounge
3e Chambre A
60327bf84a3c7fb00e7b342c
25 janvier 2018
qu'une facture de fourniture de garde-corps métalliques de 12 830 € a été émise par la société SFE alors que le devis initial prévoyait la dépose et la remise des anciens garde-corps dans la zone Bar Lounge
6ème Chambre
6348ff9863d497adffda409b
13 octobre 2022
Par acte d'huissier du 29 avril 2019, Mme [Y] [D] a fait assigner la SAS Ecorenove, et la SA BNP Paribas Personal Finance, aux fins de voir : - prononcer l'annulation du contrat de vente, conclu entre
1ère ch. civile
633fc394e633183e2ee17c99
5 octobre 2022
Par arrêt du 30 mars 2022, celle-ci a ordonné la jonction des affaires n° RG 21/03239 et 21/03241 et saisi Mme la Première présidente de la cour afin de voir l'affaire affectée à la première chambre.
69fad427cdc6046d47c00912
5 mai 2026
au bail ou à l'avenant une clause permettant une durée ou un renouvellement supérieurs à 9 ans ; Une résiliation pour faute resterait en tout état de cause toujours possible et ne pourrait se voir
4ème Chambre
695c2fde75782d5f06e60444
5 janvier 2026
Selon l’article 1792-1 du même code, “est réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.”
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