H... comme M.

D pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2

la société à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.

, il est considéré comme impliqué au sens de la loi du 5 juillet 1985 dès lors qu'il a participé à l'incendie en contribuant à sa propagation et que tel est le cas du véhicule de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, Mme E B, représentée par Me Lachenaud doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2025 par

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.

B le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de Céline Richard, greffière stagiaire, a entendu seul les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Article 2 : Le SDIS de la Gironde versera à la société Hivory une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Juin 2024, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

946 du code de procédure civile, outre l'article 446-1 du même code et l'article R.142-20-2 du code de la sécurité sociale.

, l'obligation de remise en état du site prescrite par l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de cette loi, repris à l'article R. 512-74 du code de l'environnement puis, pour

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.